Le cadre législatif et réglementaire

--> La loi bancaire du 24 janvier 1984 fournit l’essentiel du cadre institutionnel de ce secteur. Première étape décisive du processus de modernisation et de libéralisation du système financier, celle-ci prend acte des conséquences des innovations financières sur l’évolution des métiers bancaires et financiers et repose sur une idée fondamentale : des acteurs exerçant des activités similaires doivent être soumis aux mêmes règles du jeu et instances de réglementation-surveillance.

Un produit réservé aux non salariés : le contrat loi Madelin

Définition : article 154 bis du CGI Il s’agit d’un produit d’assurance destiné, en échange de cotisations régulières, à verser une rente viagère à partir du départ en retraite. Il s’adresse aux non salariés du secteur non agricole : professions libérales (BNC), professions indépendantes (commerçants, artisans) (BIC), aux gérants majoritaires, aux gérants d’EURL et de SNC, aux conjoints collaborateurs (non rémunéré ou < 50 % de la durée légale du travail soit 35 h).

La simplification des règles de domiciliation

Loi pour l’initiative économique du 01/08/2003 dite loi Dutreil Pour les entreprises individuelles, la notion de siège social est supprimée. Commerçants, artisans, professions libérales pourront donc déclarer au CFE l’adresse de leur habitation et y exercer leur profession sous 3 conditions :

Comment protéger son patrimoine immobilier privé ?

Loi de modernisation de l’économie du 04/08/2008 La protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel peut être étendue à tous ses biens fonciers bâtis et non bâtis qui ne sont pas affectés à un usage professionnel. Attention, leur détention au travers d’une société (SCI) leur fera perdre ce bénéfice.

Comment protéger sa résidence principale ?

L’entrepreneur individuel répond en principe de ses dettes professionnelles sur l’ensemble de son patrimoine personnel. Toutefois, l’entrepreneur individuel peut protéger son habitation des poursuites des créanciers par une déclaration d’insaisissabilité devant notaire. Il est nécessaire d’avoir recours à un acte notarié publié au bureau des hypothèques pour effectuer cette déclaration.

Transformer des locaux et louer meublé

L’affectation d’un local à la location meublée n’est pas totalement libre. L’article L 631-7 du Code de la construction et de l’habitation s’oppose en effet à la transformation en meublés des locaux à usage d’habitation situés dans la capitale et les villes des trois départements de la petite couronne

Loi sur les Monuments Historiques

Le législateur a ajouté au dispositif existant 3 conditions exigées depuis 2009 : - l’immeuble ne peut pas être détenu via une société, sauf s’il s’agit d’une société soumise à l’IR ayant reçu un agrément auprès du ministère du Budget ou d’une SCI familiale.

Loi Malraux

Le dispositif Malraux a été revu en profondeur dans la loi de finances pour 2009. L’avantage fiscal qui consistait jusqu’à présent en une imputation de certaines charges sur le revenu global devient une réduction d’impôt. Depuis 2013