La donation à une fondation

--> Les donations effectuées au profit de fondations ou d’organismes d’intérêt général peuvent présenter des avantages fiscaux. A la condition de réaliser un véritable transfert de propriété des biens. Et cette condition fait défaut si la donation porte sur le seul droit de percevoir les dividendes d’une société Décision du Conseil d’Etat du 12 février 2014

Donner un bien immobilier grevé d’un emprunt bancaire

La loi de finances pour 2005 opère un changement radical : elle revient sur le principe selon lequel les donations sont taxées sur la valeur brute des biens transmis, sans déduction possible des dettes y afférentes, contrairement à la règle qui prévaut en matière de succession. Cette déduction des dettes

La donation d’une entreprise en nue-propriété avant cession

Si donation des droits sociaux d’une société à l’IS : purge des plus-values. Si donation d’une EI ou de droits sociaux d’une société à l’IR (hors société à prépondérance immobilière) : fait générateur de la plus-value entraînant une double taxation, au DMTG et au DMTO (sauf régime d’exonération ou de report). Lorsque la donation porte uniquement sur la NP, la purge de la plus-value est limitée à cette NP.

Un bon outil d’ingénierie patrimoniale

A la souscription - Une personne encore jeune et ayant une forte capacité d’épargne aura intérêt a souscrire un contrat d’assurance-vie et un contrat de capitalisation. Cela lui permettra de réaliser une économie d’ISF au titre du second, qui aura fait dans un premier temps l’objet des versements les plus élevés, puis d’organiser sa transmission à moindre coût fiscal en procédant ultérieurement à des rachats partiels sur son contrat de capitalisation pour alimenter son assurance-vie.

Que veut dire « absence d’aléas » ?

Si au dénouement du contrat par le décès du souscripteur-assuré, l’avantage du bénéficiaire était acquis d’avance, la requalification en donation, faute d’aléa, est parfaitement envisageable. C’est au jour de la souscription du contrat ou au jour du changement de bénéficiaire que devra s’apprécier l’existence ou l’absence d’aléa :

Les cas de disqualification civile

Les risques de remises en cause pour souscription excessive résultent essentiellement des actions que peuvent intenter des héritiers ou créanciers lésés, mais aussi l’administration fiscale. Il conviendra d’éviter les souscriptions qui fragilisent l’opération d’assurance en étant très attentif au fait que le montant des primes versées sur des contrats d’assurance-vie soit adapté aux objectifs du souscripteur et à la composition de son patrimoine. - La requalification du contrat d’assurance vie en opération de pure capitalisation

Les réductions de droits de donation

La réduction de droits de 50 % est maintenue lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans et qu’il donne en pleine propriété : - Des parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui réunissent les conditions

Les abattements : donation et succession

Abattement personnel sur la partie du patrimoine récupéré : Le conjoint ou pacsé : 80.724 € pour donation et exonération pour succession Chaque enfant : 100.000 € Petits enfants : 1.594 € pour succession et 31.865 € pour donation

La donation au dernier vivant

Depuis la loi TEPA et la fin des droits de succession pour le conjoint, la donation entre époux revient plus forte, plus moderne, parée de toutes les qualités. --> Simplicité et discrétion Rédigée par un notaire, sous la forme authentique, elle est

La dépendance : indemnité compensatrice pour l’enfant accompagnant

L’allongement de la durée de vie s’accompagne trop souvent d’une dépendance, plus ou moins prononcée, de la personne âgée. Le besoin de soutien et de présence des proches, membres ou non de la famille, est fort. Au-delà de l’aide financière due par les enfants aux parents (article 205 du Code Civil), l’accompagnement de fin de vie a des exigences autres que les seuls aliments.

Donation à un enfant mineur – Acceptation

L’article 935 du Code Civil alinéa 2 nous dit : « Néanmoins, les père et mère du mineur non émancipé, ou les autres ascendants, même du vivant des père et mère, quoiqu'ils ne soient pas tuteurs du mineur, pourront accepter pour lui ». Si la donation n’est pas grevée de charges,

Droit de retour légal et conventionnel

Article 951 du Code Civil : « Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants. Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul. » Voir aussi l’article 952.

Les règles du rapport à succession

Rapport civil et rappel fiscal. --> En matière fiscale, il faudra désormais attendre 15 ans pour pouvoir consentir des donations à une même personne en bénéficiant du maximum des abattements et tranches basses du barème progressif. Ce délai concerne

Les charges et conditions

Le donateur balise le devenir des biens et droits transmis, dans son intérêt souvent, mais aussi dans l’intérêt du donataire lui-même. La donation avec charge se heurte régulièrement à la suspicion de l’administration fiscale. Cette dernière utilise la procédure de l’abus de droit. Voir à ce sujet les rapports du CADF.

Le présent d’usage

Le présent d’usage s’entend des cadeaux faits à l’occasion de certains événements conformément à l’usage. Il peut être composé de sommes d’argent, de meubles meublants, bijoux, objets d’arts, peintures, gravures… Le caractère de présent d’usage s’apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant (disposition introduite en 2006) (article 852 du Code Civil).

Le paiement des frais et droits

Fiscalement --> En plus des droits de donation, il conviendra de prévoir les frais de donations (émoluments du notaire…). --> La prise en charge des droits de donation par les donateurs ne constitue pas une libéralité : Dans un arrêt du 28 février 2006, la Cour de Cassation a censuré l’interprétation faite par un tribunal administratif qui avait estimé,

La donation temporaire d’usufruit

Elle peut être réalisée au profit d’un membre de sa famille ou d’une personne morale (organisme d’intérêt général habilité à recevoir des dons comme les fondations, les associations reconnues d’utilité publique…). On transfert ici à un tiers, pour quelques années, le droit aux revenus générés par le bien, avec l’assurance de récupérer

La donation rémunératoire

Les donations rémunératoires ne reposent pas sur l’intention purement libérale que l’on retrouve dans les donations classiques. Ce sont des donations qui récompensent un service antérieurement rendu et non rémunéré. C’est en raison de cette particularité que la jurisprudence a estimé que les donations qui récompensent une aide bénévole ne doivent pas suivre le même traitement que les donations ordinaires.

Formalités administratives

Parmi les mesures de simplification des obligations déclaratives et procédures fiscales, la loi de finances rectificative pour 2013 intègre les donations entre vifs de biens immobiliers dans le champ d’application de la formalité unique. A compter du 01 juillet 2014

Donner autrement : la donation-partage

Il faut au moins 2 donataires. --> Extension de la donation-partage. Loi du 23/06/2006 C’est par définition l’acte de transmission patrimoniale accompli. Une donation-partage permet de régler de manière anticipée sa propre succession en offrant la possibilité de donner et de partager tout ou partie de son patrimoine de son vivant.

Donation après retour dans le patrimoine du donateur

La loi de finances pour 2010 indique que le retour des biens dans le patrimoine du donateur en application de l’exercice du droit de retour légal ou du droit de retour conventionnel ouvre droit, sous certaines conditions, à restitution des droits de mutation à titre gratuit. Cette restitution n’est pas ouverte en cas de retour légal en faveur de l’adoptant (article 368-1 du Code Civil) ou des frères et sœurs du donataire prédécédé (article 757-3).

Quelles sont les conséquences d’un divorce ?

{Loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 01 janvier 2005} {Loi du 16 février 2015, entrée en vigueur le 18 février 2015} {Loi du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 01 janvier 2017} Le partage du patrimoine Sous un régime séparatiste, la répartition des actifs entre conjoints est assez simple.

Le Family Buy Out

Introduction En associant un Holding de rachat, donation, cession, LBO et Pacte Dutreil, le Family Buy Out permet à un dirigeant fondateur d’une entreprise familiale de transmettre sa structure à un héritier repreneur tout en lotissant équitablement ses autres enfants. Et en préservant les intérêts de toutes les parties en présence. Problématique Un dirigeant fondateur souhaite prendre sa retraite et se désengager de l’entreprise familiale qu’il a créée et qui constitue sa première source de revenus.

Famille recomposée

La problématique Dans une famille recomposée, l’omniprésence du passé ne doit pas être un frein à la construction du futur. Il faut ménager les intérêts de chacun. Il faut donc non seulement s’adapter au passé