Renonciation et dommages et intérêts

L’exercice de la faculté de renonciation prorogée écarte-t-elle une quelconque forme d’indemnisation ? Dans une affaire, l’assuré-souscripteur d’un contrat exerce sa faculté de renonciation prorogée (article L.132-5-2 du Code des Assurances) et assigne son assureur en vue d’obtenir des dommages et intérêts pour les pertes subies. La Cour d’appel de Paris, dans sa décision du 03 février 2015, précise que :

Renonciation et frais de gestion

La Cour de Cassation, dans son arrêt du 21 mai 2015, décide qu’une mention des frais de gestion en points n’est pas valable. En effet, les frais doivent être exprimés soit pour leur montant en euros soit en pourcentage maximum. Voir à ce sujet l’article A 132-8 du Code des Assurances. Dans cette affaire jugée

Un bon outil d’ingénierie patrimoniale

A la souscription - Une personne encore jeune et ayant une forte capacité d’épargne aura intérêt a souscrire un contrat d’assurance-vie et un contrat de capitalisation. Cela lui permettra de réaliser une économie d’ISF au titre du second, qui aura fait dans un premier temps l’objet des versements les plus élevés, puis d’organiser sa transmission à moindre coût fiscal en procédant ultérieurement à des rachats partiels sur son contrat de capitalisation pour alimenter son assurance-vie.

La souscription par une société personne morale à l’IR

Les sociétés soumises à l’IR (SCI…) peuvent souscrire un contrat de capitalisation sous réserve de fournir les pièces demandées (statuts, CNI, documents Tracfin…). Le régime de l’article 125-o A du CGI s’applique aux personnes fiscalement transparentes, en cas de rachat ou à l’arrivée à terme. Ce sont les associés qui supportent l’impôt (IR ou PFL).

Introduction aux contrats de capitalisation

Si l’assurance-vie demeure l’un des placements préférés des Français grâce à sa capacité à satisfaire des objectifs variés (transmission, protection du conjoint, revenus complémentaires…), son utilisation n’est cependant pas toujours opportune et elle peut même s’avérer contestable. La souscription d’un contrat de capitalisation offre parfois une meilleure alternative.

La souscription par une personne physique

ISF Les contrats de capitalisation offrent un avantage fiscal recherché par la clientèle patrimoniale et refusé à l’assurance-vie : la possibilité de déclarer ces contrats à l’ISF pour leur valeur nominale, quel que soit le montant des intérêts et produits capitalisés. De plus, la transmission à titre gratuit du contrat de capitalisation, par voie de succession et de donation, permet au nouveau propriétaire de retenir la valeur nominale investie par le souscripteur initial. Ce qui représente un avantage important si le nouveau propriétaire est lui aussi assujetti à l’ISF. Ainsi, les héritiers continueront de déclarer à l’ISF ces contrats sur la base des sommes versées, donc de la valeur nominale, quelle que soit la valeur de rachat transmise par décès.

Le régime fiscal des contrats de capitalisation : souscription par une personne physique

Longtemps, les contrats de capitalisation ont pris la forme de bons au porteur, souscrits de manière anonyme au moyen d’un versement unique (d’où l’appellation de bon de capitalisation). Mais l’adoption depuis 1998 d’un traitement fiscal pénalisant l’anonymat ainsi que l’évolution des techniques financières ont largement rapproché les contrats de capitalisation des contrats d'assurance vie. Ils offrent aujourd’hui les mêmes possibilités d’investissement, avec des frais sensiblement identiques.

Souscrire un contrat luxembourgeois : Insurance Wrapper + Triangle de Sécurité

--> Depuis la transposition de la directive 2002/83/CE, un ressortissant français, résident ou expatrié au sein d’un pays de l’EEE, a la possibilité de souscrire, en toute sécurité réglementaire, un contrat d’assurance vie auprès d’un assureur implanté dans un autre pays de l’EEE. Avec l’obligation pour un résident fiscal français de déclarer la souscription d’un contrat d’assurance vie auprès d’un assureur étranger, en même temps que la déclaration d’impôt sur le revenu de l’année suivante, conformément à l’article 1649 AA du CGI, ainsi que les transferts de fonds au moins égaux à 10.000 €

Renonciation et mise en garantie du contrat

- Non content d’avoir obtenu gain de cause au titre de sa renonciation au contrat fondée sur le non respect du formalisme de l’article L 132-5-1 du Code des assurances, le souscripteur entendait que le remboursement des primes versées ne tienne pas compte de la délégation qu’il avait consentie sur le contrat en garantie d’un prêt bancaire.

Renonciation à un contrat d’assurance vie souscrit au nom d’un mineur

L’arrêt de la Cour de Cassation du 18 mai 2011 examine les pouvoirs du parent renonçant, en sa qualité d’administrateur légal, à un contrat d’assurance vie ou de capitalisation souscrit au nom d’un enfant mineur. La compagnie d’assurance s’était opposée à la renonciation au motif qu’il s’agissait d’un acte de disposition, requérant l’accord du juge des tutelles conformément à l’article 389-5 du Code Civil.

Renonciation et rachat total

--> On sait qu’une demande de rachat total du contrat exercée postérieurement à une demande de renonciation a pour effet de donner vigueur au contrat et donc de renoncer à la faculté de renonciation antérieurement exercée (arrêt du 11 septembre 2008 Cour de Cassation). --> En revanche

Le nantissement du contrat d’assurance vie

Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet, fictivement ou effectivement, un bien à son créancier pour garantir la sûreté de sa dette. En assurance vie, on emploie aussi bien les termes de gage et de nantissement. Les créanciers gagistes sont très souvent des banquiers. Ils apprécient beaucoup ce type de garantie pour plusieurs raisons : facile à mettre en œuvre et très fiable si l’acte est bien rédigé.

L’insaisissabilité des contrats d’assurance vie

En cours de constitution, un contrat ne peut pas être saisi. La Cour de Cassation a clôturé le débat le 02 juillet 2002 en établissant que la saisie d’un contrat d’assurance-vie en cours est impossible. En ce qui concerne la saisie du contrat au dénouement, les créanciers disposent de 3 outils pour réclamer le remboursement de leurs dettes sur les primes versées :

Transformation des contrats d’assurance vie, Amendement Fourgous

La loi pour la confiance et la modernisation de l’économie du 26 juillet 2005 prévoit la possibilité de transformer des contrats d’assurance vie monosupport en contrats multisupports, sans que le bénéfice de l’antériorité fiscale ne soit perdu. La transformation s’effectuera, soit par un avenant au contrat d’origine, soit par le transfert de l’intégralité du montant de la provision mathématique constituée au moyen des primes versées sur le contrat d’origine.

Modalités de versement des primes

Tout preneur d’assurance, après avoir choisi le contrat qui lui convient, doit déterminer le mode de paiement des primes ainsi que leur montant. Sachant qu’en choisissant certains contrats, le souscripteur s’impose un effort permanent et régulier d’épargne. Le souscripteur alimente le contrat par le paiement de primes en numéraire. Il n’est pas possible de souscrire un contrat d’assurance par des apports en nature.

Les contrats à bonus de fidélité

La plupart des contrats à bonus de fidélité sont construits sur la base de l’article R 331-5 du Code des Assurances qui consacre la notion de garantie de fidélité. Ils distinguent d’un coté la « garantie principale » et de l’autre le « bonus de fidélité ». Le montant affecté au bonus est en général défini comme la différence positive entre l’épargne revalorisée et le cumul des versements nets de frais.

La recherche des bénéficiaires / Contrat en déshérence

Les assureurs ont l’obligation de s’informer du décès éventuel de leurs assurés. Ils ont pour cela accès au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Fichier détenu par l’INSEE qui recense tous les décès intervenus en France. Ils sont également tenus de rechercher les bénéficiaires

L’assurance vie universelle

Contrat mixte à terme indéfini Les contrats vie universelle sont apparus aux Etats-Unis dans les années 1970, en Grande-Bretagne ensuite, sous la dénomination « Universal Life ». Ils ont été une réponse des assureurs américains à la concurrence des banques dans la collecte de l’épargne longue, en mettant en avant transparence (distinction entre répartition et capitalisation) et flexibilité de l’assurance vie (adaptabilité du contrat aux besoins de l’assuré).

L’assurance vie entière

Contrat mixte à terme indéfini L’assurance vie entière prévoit le versement d’un capital certain au bénéficiaire du contrat à quelque époque que survienne le décès de l’assuré. En souscrivant un contrat vie entière pour un capital de 200.000 € par exemple, le souscripteur est sûr que le bénéficiaire recevra cette somme, quelle que soit la date de son décès.

Gestion du contrat confiée à un mandataire

La gestion d’un contrat d’assurance peut-elle être confiée à un mandataire ? Ce dernier pourrait-il notamment exercer le rachat (partiel ou total) de l’épargne accumulée ? La Cour de Cassation (05 juin 2008) a validé la délégation du droit de rachat par l’assuré au profit du créancier nanti.

Durée du contrat

Parmi les mentions obligatoires prévues dans tout contrat d’assurance, doit figurer « le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie » (article L.112-4 du Code des assurances). Parce que le Code des assurances n’impose aucune durée particulière, compagnies d’assurances et souscripteur doivent préciser la durée des engagements contractuels qu’ils vont prendre en retenant soit une durée viagère, soit une durée déterminée.

Déroger aux articles L 132-12 et L 132-13 du Code des Assurances

L’article L 132-12 du Code des Assurances précise que : « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré ». L’article L 132-13 du Code des Assurances dispose que :

Dénouement du contrat

Trois situations conduisent au paiement par la compagnie d’assurances de l’épargne acquise ou du capital garanti : - le règlement est demandé par l’assuré, il rachète son contrat, - le règlement est effectué entre les mains du souscripteur car le contrat est arrivé à son terme, le souscripteur étant toujours en vie, - le règlement est effectué par la compagnie suite au décès de l’assuré entre les mains du ou des bénéficiaires. - Exercice du droit de rachat total du contrat

Concernant les arrêts Praslicka et Bacquet : contrat non dénoué commun en biens (divorce et décès)

La Cour de Cassation a rendu un arrêt remarqué en matière de divorce à propos d’une assurance mixte le 31 mars 1992. Ainsi, la Haute Juridiction estime que les primes ayant été payées avec des fonds communs jusqu’à la dissolution de la communauté, la valeur de la police souscrite durant le régime constitue un acquêt qui en tant que tel doit faire partie de l’actif de communauté et doit être pris en compte dans les opérations de partage de la communauté.

Un produit réservé aux non salariés : le contrat loi Madelin

Définition : article 154 bis du CGI Il s’agit d’un produit d’assurance destiné, en échange de cotisations régulières, à verser une rente viagère à partir du départ en retraite. Il s’adresse aux non salariés du secteur non agricole : professions libérales (BNC), professions indépendantes (commerçants, artisans) (BIC), aux gérants majoritaires, aux gérants d’EURL et de SNC, aux conjoints collaborateurs (non rémunéré ou < 50 % de la durée légale du travail soit 35 h).

Le P.E.R.P. : Un produit individuel pour tous

Principes : Article 163 quatervicies du CGI C’est un produit d’épargne, qui permet aux investisseurs de déduire dans une certaine limite le montant des cotisations du revenu global, institué par la loi du 21 août 2003. Cette épargne sera reversée pendant la retraite sous forme d’une rente à vie.

L’avant contrat pour les immeubles achevés

L’avant-contrat est l’étape la plus importante dans le long processus de vente d’un bien immobilier. En déterminant les conditions de vente, l’avant-contrat entraîne des obligations plus que sérieuses sur lesquelles les deux parties doivent s’être mises d’accord avant de signer.