Archives par tags: tutelle

Souscription par un incapable majeur

La loi du 16 février 2015 modifie certains articles liés à l’incapacité juridique. - Le [...]

La gestion de patrimoine de l’enfant mineur

La loi du 16 février 2015, puis l’ordonnance de simplification du droit du 15 octobre [...]

Donation à un enfant mineur – Acceptation

L’article 935 du Code Civil alinéa 2 nous dit : « Néanmoins, les père et [...]

1 Commentaire

error: Contenu protégé !