Archives par tags: protégé

Changement de clause bénéficiaire par un assuré protégé

- La Cour de Cassation dans l’affaire n°08-16153 du 08 juillet 2009 précise que « [...]

Souscription par un incapable majeur

La loi du 16 février 2015 modifie certains articles liés à l’incapacité juridique. - Le juge [...]

Changement de clause bénéficiaire par un assuré non protégé

Quels sont les moyens d’actions des héritiers pour contester tout changement tardif et douteux ? La [...]