Archives par tags: protégé
Changement de clause bénéficiaire par un assuré protégé
- La Cour de Cassation dans l’affaire n°08-16153 du 08 juillet 2009 précise que « [...]
Souscription par un incapable majeur
La loi du 16 février 2015 modifie certains articles liés à l’incapacité juridique. - Le [...]
Changement de clause bénéficiaire par un assuré non protégé
Quels sont les moyens d’actions des héritiers pour contester tout changement tardif et douteux ? [...]