Archives par tags: majeur
Changement de clause bénéficiaire par un assuré protégé
- La Cour de Cassation dans l’affaire n°08-16153 du 08 juillet 2009 précise que « [...]
Souscription par un incapable majeur
La loi du 16 février 2015 modifie certains articles liés à l’incapacité juridique. - Le [...]