Archives par tags: libéralités
La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités
La réserve héréditaire en nature est remplacée par une réserve en valeur. Ce changement permettra [...]
Les libéralités graduelles et résiduelles – Loi du 23/06/2006
Les libéralités dites « triangulaires », donnent la possibilité de désigner le successeur de son [...]