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Droits sociaux démembrés et affectation des résultats : distribution de réserve
Les dividendes sont prélevés sur le bénéfice distribué de l’exercice clôturé comptablement ou sur les [...]
Les promoteurs peuvent être soumis à une obligation de résultat
Le TGI de Paris, dans une affaire le 02 juillet 2008, a donné raison à [...]