Archives par tags: logement
Mise à disposition gratuite d’un logement
--> Voir le prêt à usage ou commodat (article 1875 du Code Civil) : on [...]
Les nouveaux droits du conjoint sur le logement
Outre une vocation élargie, le conjoint se voit accorder des droits sur le logement qui [...]
Le bail d’habitation
Le statut locatif des locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et [...]