Archives par tags: indemnité
La dépendance : indemnité compensatrice pour l’enfant accompagnant
L’allongement de la durée de vie s’accompagne trop souvent d’une dépendance, plus ou moins prononcée, [...]
Expropriation
En cas d’expropriation de terrain, peut-on contester l’indemnité accordée par l’Etat ? On ne peut [...]