La pratique du métier de C.G.P.I.

Le cœur du métier

Nous sommes conseillers dans l’optimisation de la jouissance de la possession d’un bien.
Nous devons toujours garder à l’esprit une question essentielle : Le client est-il satisfait de la jouissance que lui procure son patrimoine ?

2 niveaux d’analyse sont à étudier :

– les biens détenus
– la manière de les détenir

Nous classerons les objectifs patrimoniaux selon les attentes des clients :
--> Protection du conjoint
--> Transmission
--> Recherche de revenus immédiats
--> Recherche de revenus futurs : valorisation du patrimoine

Mais avant d’organiser la transmission de son patrimoine, il faut conserver les ressources nécessaires pour faire face aux dépenses liées à la fin de vie.

La liberté du droit civil

Il faut écrire le droit, le droit ne s’impose pas. La loi est supplétive de la volonté des parties.

Article 6 du Code Civil : « On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs ».

Article 1134 du Code Civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. »

Il faut être créatif. On est dans le domaine de la liberté. L’essentiel réside dans la volonté expresse du disposant, sous réserve que cette volonté soit non équivoque et clairement exprimée.

Dans l’ordre, il faut examiner :

1- les aspects économiques : opération d’arbitrage, orientation de gestion.

2- les aspects juridiques, civils : droit de propriété (indivision, tontine, personnel, communautaire, direct, sociétaire…)
acte de gestion, acte d’administration, acte de disposition.

3- puis les aspects fiscaux : recherche de la solution la plus avantageuse fiscalement. Attention à l’abus de droit.

Il conviendra de distinguer les actes de disposition (modification de la substance de la chose) des actes d’administration (gestion).

Protéger son conjoint

Trois notions sont indispensables pour assurer le maintien de la qualité de vie du conjoint survivant :
– Cadre de vie
– Niveau de vie
– Autonomie de vie

Quiconque se préoccupe du conjoint survivant doit s’inscrire dans une protection à cause de mort (donation au dernier vivant, legs, désignation bénéficiaire…). Les donations de biens présents peuvent occasionner des regrets en cas de divorce.

Du mariage au divorce

La séparation engendre un appauvrissement de ceux qui la subissent. Une séparation coûte très cher :
– Vendre des biens à un moment inopportun.
– Matérialiser des plus-values latentes lourdement taxées.
– Payer le « droit de partage ».

Nous sommes de plus en plus consultés par une personne seule, avec moins de moyens (patrimoine partagé, prestation compensatoire à verser…).

Pour ceux qui sont mariés sous le régime légal, les clauses d’emploi et de remploi sont indispensables pour maintenir le caractère propre du patrimoine.

Pour les autres liens juridiques (contrat de mariage, pacs, concubinage), il faut identifier la provenance des capitaux, conserver des preuves, des justificatifs.

Quant à l’autorité parentale, elle doit être exercée conjointement par les deux parents, quelle que soit leur situation. Il est nécessaire d’avoir l’accord des deux parents pour tout acte dans la gestion du patrimoine de l’enfant mineur.

La famille recomposée

Une protection juridique efficace peut passer par l’utilisation des avantages matrimoniaux, la donation au dernier vivant, l’assurance vie, la SCI avec démembrement croisé des parts.

L’utilisation de la faculté de cantonnement, droit issu de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, permet au conjoint survivant de renoncer partiellement à une part dans la succession, prend tout son sens ici.

L’article 371-4 du Code Civil donne un cadre juridique aux relations entre un enfant et des beaux grands-parents : «L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non ».

La dépendance

Quand on fait le constat qu’un ascendant n’a plus la capacité juridique, alors deux possibilités :
– Soit le maintien des choses en l’état (risque d’abus de faiblesse, captation d’héritage…).
– Soit la mise en place d’un régime de protection des majeurs (de la simple sauvegarde de justice à la tutelle). Des outils juridiques ont vu le jour ces dernières années :
o Le mandat de protection future (instauré par la loi réformant les tutelles du 05 mars 2007).
o Le mandat à effet posthume (innovation majeure de la réforme des successions et des libéralités – loi du 23/06/2006).