Droits de mutation si vente de titres de société

1- Imposition à la charge du vendeur -->Les titres sont cédés par des personnes physiques C’est le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux qui s’applique. Y compris pour les titres non cotés, y compris les titres de sociétés à « prépondérance immobilière à l’IS».

Le régime fiscal des contrats de capitalisation : souscription par une personne physique

Longtemps, les contrats de capitalisation ont pris la forme de bons au porteur, souscrits de manière anonyme au moyen d’un versement unique (d’où l’appellation de bon de capitalisation). Mais l’adoption depuis 1998 d’un traitement fiscal pénalisant l’anonymat ainsi que l’évolution des techniques financières ont largement rapproché les contrats de capitalisation des contrats d'assurance vie. Ils offrent aujourd’hui les mêmes possibilités d’investissement, avec des frais sensiblement identiques.

Les contrats d’assurance européens exonérés d’impôt sur le revenu

L’administration fiscale a modifié sa position et précise que les produits de bons ou contrats de capitalisation et d’assurance vie souscrits auprès d’une entreprise d’assurance établie dans un pays de l’EEE (hors Liechtenstein) peuvent bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu au même titre et dans les mêmes conditions que les contrats similaires souscrits auprès d’une entreprise française.

Transfert d’un portefeuille titres

Pour optimiser la fiscalité et la transmission d’un portefeuille boursier, il peut être opportun de le basculer sur son assurance-vie. Or il n’est pas possible de la transférer directement sur un contrat de droit français. Il faudra vendre puis racheter les titres (frais de courtage, impôt de plus-values…).

Payer ses impôts en immeubles

Voilà une mesure qui devrait intéresser les épargnants manquant de liquidités, mais disposant d’un patrimoine immobilier conséquent. Et compte tenu de la hausse des prix de l’immobilier et donc de la valeur des patrimoines, ils sont de plus en plus nombreux dans ce cas. Il est désormais possible

Les réductions de droits de donation

La réduction de droits de 50 % est maintenue lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans et qu’il donne en pleine propriété : - Des parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui réunissent les conditions

Les abattements : donation et succession

Abattement personnel sur la partie du patrimoine récupéré : Le conjoint ou pacsé : 80.724 € pour donation et exonération pour succession Chaque enfant : 100.000 € Petits enfants : 1.594 € pour succession et 31.865 € pour donation

Les stock-options

La société est obligatoirement constituée sous forme SA, SAS, ou en commandite par actions. L’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a introduit deux nouvelles charges sociales concernant les stock-options consenties à compter du 16 octobre 2007 :

La fiscalité de l’épargne retraite

Les déductions autorisées au titre du PERP ne sont possibles que dans la limite d’un disponible fiscal qui tient compte de celles déjà concédées au titre des autres régimes surcomplémentaires de retraite : article 83 du CGI pour les salariés, contrats Madelin pour les indépendants, Préfon pour les fonctionnaires, contrats ex-Coreva pour les agriculteurs et autres dispositifs assimilés.

Du coté de la SCI

La souplesse de la SCI provient d’une bonne rédaction des statuts. Notamment, il convient d’être rigoureux sur la rédaction des articles concernant la cession des parts sociales et d’anticiper le formalisme d’une cession. Voir les articles 1861 et 843-4 du code Civil. Tout associé bénéficie du droit de se retirer de la société prévu à l’article 1869 du Code Civil. Biens existants et apport à SCI