Souscription par un pacsé

Faire attention à la présomption d’indivision pour les acquisitions réalisées après la signature du PACS.

Si pas d’exclusion de cette présomption --> indivision sur la valeur de rachat.

Modification avec la loi du 23/06/2006

La modification majeure a trait au régime juridique des biens achetés en commun : jusqu’à présent l’acquisition faite par un partenaire était présumée indivise aux 2 pacsés, sauf précision contraire dans l’acte.

La réforme pose désormais le principe de la séparation de patrimoine des partenaires, sauf à ce que les partenaires choisissent de conclure une convention d’indivision (ces biens seront alors réputés appartenir à chacun pour moitié, sans recours de l’un des partenaires contre l’autre au motif d’une contribution inégale au financement).

Schéma de souscription

– Si pacs et régime indivisaire :

• bien indivis,
• faire une double déclaration emploi et remploi pour maintenir la             nature personnelle du contrat.

– Si pacs et régime séparatiste : pas de problème.