Voilà une mesure qui devrait intéresser les épargnants manquant de liquidités, mais disposant d’un patrimoine immobilier conséquent. Et compte tenu de la hausse des prix de l’immobilier et donc de la valeur des patrimoines, ils sont de plus en plus nombreux dans ce cas.
Il est désormais possible de payer les droits de donation et de succession ainsi que l’ISF par remise d’immeubles bâtis. Ainsi en a décidé l’administration dans l’objectif d’accroître le parc locatif social. Ces biens peuvent être cédés sous certaines conditions à une collectivité territoriale ou à un organisme public d’HLM.