Archives par tags: préférentielle

Loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures

--> La loi enrichie les actes qu’il est possible de faire par un héritier sans [...]

Les apports de la loi du 23 juin 2006 pour le conjoint

-> Cumul des droits du conjoint survivant et opportunités fiscales Sachant que cette loi a [...]

1 Commentaire

error: Contenu protégé !