Souscription par un mineur

1- L’adhésion est un acte de disposition.

Le mineur peut souscrire une assurance vie quelque soit son âge. La loi du 17 décembre 2007 instaure un nouvel article L132-4-1 du Code des Assurances.

– S’il a plus de 12 ans, son consentement personnel est requis (article L 132-4 du Code des assurances = il doit signer).

– S’il a moins de 16 ans : le mineur ne pouvant disposer, la clause bénéficiaire doit être rédigée ainsi « mes héritiers légaux ».

– S’il a plus de 16 ans et émancipé : il acquiert la capacité juridique de disposer de ses biens. Il peut désigner par testament un bénéficiaire ou alors il conserve la clause « mes héritiers légaux ».
– Mineur sous administration légale : les parents administrateurs conjoints ou le parent administrateur unique souscrit.

– Mineur sous tutelle : le tuteur signe avec l’autorisation du conseil de famille ou du juge.

2- Les demandes de rachats partiels sont des actes de disposition.

3- Les actes d’arbitrage sont des actes d’administration.