Un produit réservé aux non salariés : le contrat loi Madelin

{Voir la loi PACTE}

Définition : article 154 bis du CGI

Il s’agit d’un produit d’assurance destiné, en échange de cotisations régulières, à verser une rente viagère à partir du départ en retraite. Il s’adresse aux non salariés du secteur non agricole : professions libérales (BNC), professions indépendantes (commerçants, artisans) (BIC), aux gérants majoritaires, aux gérants d’EURL et de SNC, aux conjoints collaborateurs (non rémunéré ou < 50 % de la durée légale du travail soit 35 h).

Les contrats Madelin couvrent les risques suivants :

• retraite
• prévoyance et perte d’emploi

Nature des avantages fiscaux

Les cotisations versées sur les contrats d’assurances Madelin sont déductibles des bénéfices professionnels, mais dans une certaine limite.

Réversion de la rente entre époux exonérée de droit de succession. Entre époux uniquement.

Socialement

Les versements sur le contrat sont soumis aux cotisations sociales.

Règle

Ce qui est obligatoire est déductible

Ce qui est facultatif est déductible mais plafonné

Plafonnement des déductions

Les modalités de déduction ont été modifiées en 2005, et commentées dans une instruction administrative en date du 11 mars 2005.

--> Pour la retraite

Les cotisations versées au titre du régime obligatoire de retraite (régime de base + complémentaire) pour les non-salariés ainsi que celles payées dans le cadre des contrats retraite loi Madelin (régime supplémentaire) sont désormais déductibles dans la limite d’un plafond de 10 % du bénéfice imposable retenu dans la limite de 8 PASS, augmenté de 15 % de la fraction de ce bénéfice comprise entre 1 PASS et 8 PASS ou 10 % du PASS si ce montant est plus élevé.

Remarques

Si TNS individuel (BIC, BNC), calcul sur le bénéfice imposable. Par contre si TNS gérant majoritaire à l’IS (article 62), on n’a pas de texte. Mais l’administration fiscale s’est prononcée le 25 juin 2009 en faveur de la rémunération de gérance brut.

Les dividendes du dirigeant ne rentrent pas en compte pour le calcul du plafond de déductibilité.

--> Pour la prévoyance

Les cotisations de prévoyance (dont la complémentaire santé) sont quant à elles déductibles à hauteur de 3,75 % du revenu imposable majoré de 7 % du PASS, sans que le total obtenu puisse excéder 3 % de 8 PASS.

--> Pour la perte d’emploi

1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS ou 2,5 % du PASS si ce montant est plus élevé.

Modalités des versements

Si contrat Madelin : la cotisation minimale est à choisir entre 5 et 150 % du PASS. Et la cotisation maximale est de 10 x la cotisation minimale au cours de chaque exercice fiscal.

Si contrat Madelin Agricole : la cotisation minimale est à choisir entre 3 et 135 % du PASS. Et la cotisation maximale est de 15 x la cotisation minimale.

Remarque

Le nombre de contrats Madelin susceptibles d’être ouverts n’est pas limité.

Des contraintes strictes à bien apprécier

Vous ne pouvez pas effectuer de retrait (excepté en cas de liquidation de votre entreprise ou d’invalidité totale ou mandataires sociaux remerciés).

Légalement vous ne pouvez pas suspendre une année votre cotisation. Si vous refusez, le fisc est en droit de remettre en cause les cotisations déduites au cours des 3 années précédentes. La sanction ne s’appliquera toutefois pas de façon automatique. L’administration fiscale se réserve en effet le droit d’apprécier la situation du contribuable avant toute sanction. Le capital atteint au jour de l’arrêt des versements continue à être revalorisé normalement jusqu’au départ à la retraite.

Attention aux frais et aux clauses pièges

Si vous n’êtes pas satisfait des prestations de l’assureur, vous pouvez exiger le transfert de votre capital retraite vers un autre de votre choix. Ainsi votre contrat doit légalement indiquer la faculté de transférer votre capital à un autre assureur (article L132.23 du Code des assurances). En aucun cas, la compagnie ne peut soumettre votre demande de transfert à une condition, telle qu’un changement d’activité professionnelle.

Mais le contrat peut prévoir des frais de transfert, parfois dissuasifs.

De plus, de nombreux assureurs prélèvent sur les premiers versements des frais d’entrée prévus pour la durée de vie du contrat. Ainsi, en cas de transfert, une partie de l’épargne est perdue (c’est le système du précompte).

Surveillez aussi les frais de gestion annuels du contrat, ainsi que les frais d’entrée. Egalement, les frais d’achat et de gestion internes des supports.

Madelin et ISF

Le contrat Madelin est non rachetable. L’épargne acquise ne doit pas être déclarée à l’impôt sur la fortune. Ne comportant aucune valeur de rachat (capital acquis), elle ne subit pas l’ISF.

Les versements réalisés après 70 ans sont taxables.

Pendant la phase de rente, on doit déclarer la valeur représentative de la rente viagère. Il peut y avoir exonération si :

• le contrat nécessite une souscription dans un cadre professionnel,
•  la liquidation s’exécute au plus tôt en même temps que le départ à la retraite,
• les versements doivent avoir une durée d’au moins 15 ans. Le rachat d’années ne rentre pas dans ce délai. C’est la date d’ouverture du contrat qu’il convient de prendre en compte.

En cas de décès

Si le souscripteur disparaît pendant la période de cotisation, l’épargne accumulée sera transmise au bénéficiaire qu’il a désigné, en général sous forme de rente temporaire ou viagère.

Et s’il se trouve déjà à la retraite, la pension sera reversée au bénéficiaire désigné à 60 ou 100 %, selon l’option choisie.

Un taux de conversion garanti est plus favorable

Privilégier un taux de conversion en rente garanti dès l’adhésion et non pas au moment du départ à la retraite.

La transformation en points de retraite à chaque versement est favorable pour l’épargnant car elle garantit le montant de la rente qui sera perçu.

Obligation de l’adhérent

A l’adhésion et chaque année, l’adhérent cotisant fourni une attestation délivrée par sa caisse d’assurance vieillesse justifiant qu’il est à jour du paiement des cotisations dus au titre des régimes obligatoires.

Fiscalité des prestations à la sortie

Une fois l’âge de la retraite atteint par le travailleur indépendant, son épargne est transformée en une rente imposable.

Certains contrats prévoient une sortie en rente 5 ans avant l’age légal (à 60 ans donc), si la personne demande le versement de son régime obligatoire (dérogation).

Cette rente peut être réversible pour le conjoint ou un bénéficiaire désigné. Mais il n’est pas permis de choisir des retraits partiels ou de récupérer le capital. De même, aucune somme ne peut être transmise aux héritiers ou autres personnes de son choix.

--> Cas d’exonération

–       Les prestations en capital prévues en cas de liquidation judiciaire ou d’invalidité ou mandataires sociaux remerciés.

–       Les prestations en nature (remboursement de soins).

--> Cas d’imposition

–       La rente Madelin est imposée dans la catégorie des pensions, retraites et rentes (à titre gratuit), dans les conditions fixées à l’article 158 5-a du CGI. Elle est assimilée à un revenu de remplacement. Elle est soumise aux PS au taux de 7,4 %.

–       Les prestations servies sous forme de revenus de remplacement (indemnités journalières de maladie) sont comprises dans les revenus professionnels si l’activité se poursuit ; ou imposées dans la catégorie des pensions, retraites et rentes s’agissant des prestations servies en cas de perte d’emploi.

Nouveau cas de sortie anticipée pour les mandataires sociaux remerciés

Les mandataires sociaux (les personnes qui ont exercé des fonctions d’administrateur, de membre du directoire ou de membre du conseil de surveillance) et qui ne sont pas titulaires d’un contrat de travail ou d’un autre mandat social depuis 2 ans au moins à compter du non renouvellement de leur mandat social ou de sa révocation, peuvent désormais récupérer les capitaux qu’ils détiennent dans un Madelin ou un PERP par anticipation en franchise d’impôt.

Nouveau cas de sortie anticipée en capital

La loi de 2010 portant réforme des retraites prévoit de nouveaux cas de rachats anticipés :

• décès du conjoint ou du partenaire pacsé,
• situation de surendettement,
• cessation d’activité : toute situation justifiant ce rachat.

Cumul emploi-retraite

Depuis la loi de 2010 portant réforme des retraites, le versement des primes pourra être entièrement cumulé avec une activité professionnelle, dans les conditions prévues à l’article L 161-22 du Code de la Sécurité Sociale.

Ce qu’il faut retenir

Ne vous laissez pas aveugler par l’attrait fiscal lors des versements.

Appréciez bien les conditions proposées par l’assureur, et les obligations du système Madelin : cotisations régulières, sortie en rente viagère fiscalisée sans retrait de capital.

Faut-il faire du Madelin ou de l’épargne classique.

L’efficacité du Madelin est d’autant plus forte que :

• on défiscalise avec un TMI élevé
• on fiscalise la rente avec un TMI faible

La réelle économie fiscale tient à l’écart entre votre taux d’impôt lors de la déduction des cotisations et celui auquel vous vous trouvez soumis lors de votre retraite.

Il faut avoir besoin de revenus car on abandonne le capital.

Privilégier les contrats où l’assureur garanti la table de mortalité (donc le taux de conversion) à la souscription et pour tous les versements futurs.

Madelin et dépendance

Certains assureurs proposent au moment de la retraite, d’opter pour une rente viagère plus faible mais qui sera par exemple doublée en cas de dépendance.

Attention : la formule fonctionne souvent seulement en situation de dépendance totale, et non partielle.

Amendement et rachat partiel

Dans le cadre de la loi de Finance pour 2018, un amendement autorise le rachat à hauteur de 20 % des droits en capital pour les contrats article 83 et contrat Madelin lors de la cessation d’activité professionnelle de l’assuré.

Une telle mesure existe déjà pour les contrats Préfon, le régime complémentaire retraite des hospitaliers et le PERP.

Les sommes perçues sont soumises à l’IRPP et aux PS.