Double commission pour les agences

La Cour de Cassation, dans son arrêt de principe du 09 avril 2015, précise que : aucune disposition ne fait obstacle à ce qu’un agent immobilier détienne deux mandats pour la même affaire, un mandat coté vendeur et un mandat coté acquéreur. Ainsi, la Cour précise que :

Les plus-values de cession de la résidence principale sont exonérées : délai de vente

La vente de la résidence principale échappe à l’impôt sur les plus-values ainsi qu’aux prélèvements sociaux, quel que soit le montant de cette plus-value. L’exonération est acquise quelle que soit la durée de détention du logement, pour autant qu’il constitue bien l’habitation principale du contribuable au moment de la cession (lieu de résidence habituelle et effective). Il faut être en mesure de justifier de l’occupation habituelle du logement concerné en cas de contestation de l’administration fiscale.

Droits de mutation si vente de titres de société

1- Imposition à la charge du vendeur -->Les titres sont cédés par des personnes physiques C’est le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux qui s’applique. Y compris pour les titres non cotés, y compris les titres de sociétés à « prépondérance immobilière à l’IS».

Les formalités préalables à la vente

Les formalités et vérifications préalables à la vente d’immeuble sont de plus en plus nombreuses et variées. Notamment : 1- Vérification de la situation hypothécaire : l’immeuble vendu peut être grevé d’une hypothèque ou d’un privilège immobilier, droits réels affectés à la garantie d’une dette et qui permettent aux créanciers de saisir l’immeuble,

L’avant contrat pour les immeubles achevés

L’avant-contrat est l’étape la plus importante dans le long processus de vente d’un bien immobilier. En déterminant les conditions de vente, l’avant-contrat entraîne des obligations plus que sérieuses sur lesquelles les deux parties doivent s’être mises d’accord avant de signer.