Reprise d’entreprise : le rôle du notaire

Dans le cas d’une transmission familiale Un chef d’entreprise souhaite transmettre sa société à l’un de ses enfants. Comment allotir les enfants non repreneurs ? Le notaire proposera : - soit de leur attribuer des biens hors entreprise (actifs moins risqués) - soit de les faire indemniser par l’enfant repreneur (sous forme de soulte à recevoir sous forme d’une donation-partage)

Des pièges à éviter

- Si le propriétaire des parts souhaite transmettre de son vivant la nue-propriété avec réserve d’usufruit et éventuellement réversion d’usufruit : les règles de fond et de forme des donations doivent être respectées à peine de nullité (article 931 du Code Civil). - Attention à la présomption de l’article

Quelle évaluation pour l’entreprise ? Comment déterminer sa juste valeur de marché ?

Le prix procède de la combinaison de multiples éléments et facteurs économiques. Il existe plusieurs méthodes empiriques d’évaluation des entreprises non cotées, qui ne peuvent être mises en place que par des professionnels, sur la base d’un audit d’évaluation qui combine différentes méthodes. Deux grandes familles de méthodes : - Les méthodes comparatives : qui valorisent l’entreprise d’après des prix de marché (lorsqu’il y a réellement des statistiques crédibles).

Paiement différé et fractionné des droits de mutation (donation et succession)

Articles 397 A, 399, 400, 401, 404 GA, 404 GB, 404 GC, 400, 404 GD, 403, 404 annexe III du CGI Quel que soit le lien de parenté entre le défunt et l’héritier ou le légataire, le paiement des droits de mutation à titre gratuit dus sur les transmissions d’entreprises (donation ou succession, en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit) peut être différé pendant 5 ans (versement annuel des seuls intérêts du crédit) à compter de la date d’exigibilité (6 mois après le décès).

Introduction à la transmission

Chaque année, 10 % des dépôts de bilan ont pour origine une succession mal ou pas préparée. Parmi les dirigeants, 25 % seulement organisent la transmission de leur entreprise, 1/3 y ont réfléchi, mais ne l’ont pas organisée. Combien de temps dure une transmission d’entreprise ?

Transmission d’un bien immobilier

1- Démembrement, construction d’un bâtiment par l’usufruitier (US) sur le terrain du nu-propriétaire (NP). Pas de donation taxable. Pas de donation indirecte. Les arguments du fisc, qui considérait que l’augmentation de la valeur du bien profitait nécessairement au nu-propriétaire, et qu’il y avait donc une donation taxable, ont été rejetés par la Cour de Cassation dans son arrêt du 19 septembre 2012.

S’associer – Owner buy out

Aspects théoriques Le principe est le suivant : le dirigeant d’une société d’exploitation apporte une fraction de sa participation à une société holding à l’IS constituée pour l’occasion, le solde de ses titres étant revendu à cette dernière qui les acquiert à crédit. La holding constituera une intégration fiscale avec comme société intégrée la société d’exploitation : dès lors que cette dernière sera détenue à au moins 95 % par la holding.

Le Family Buy Out

Introduction En associant un Holding de rachat, donation, cession, LBO et Pacte Dutreil, le Family Buy Out permet à un dirigeant fondateur d’une entreprise familiale de transmettre sa structure à un héritier repreneur tout en lotissant équitablement ses autres enfants. Et en préservant les intérêts de toutes les parties en présence. Problématique Un dirigeant fondateur souhaite prendre sa retraite et se désengager de l’entreprise familiale qu’il a créée et qui constitue sa première source de revenus.

Famille recomposée

La problématique Dans une famille recomposée, l’omniprésence du passé ne doit pas être un frein à la construction du futur. Il faut ménager les intérêts de chacun. Il faut donc non seulement s’adapter au passé