Le portefeuille-titres démembré lors d’une succession

Mr décède. Dans sa succession, il laisse à son épouse et à ses deux enfants un portefeuille titres. Madame opte pour l’usufruit successoral. Ainsi, le portefeuille est à la fois en indivision et en démembrement. Il sera alors important de pouvoir « tracer » toutes les opérations. L’usufruitière est censée percevoir tous les revenus du compte démembré.

Loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures

--> La loi enrichie les actes qu’il est possible de faire par un héritier sans que cela entraîne acceptation tacite de la succession : - Rupture du contrat de travail du salarié de l’employeur décédé - Paiement des salaires et indemnités dus au salarié - Remise des documents de fin de contrat Voir l’article 784 du Code Civil.

La représentation et l’assurance vie

La représentation ne joue pas de plein droit en assurance vie, au motif que celle-ci est hors succession et qu’elle doit être expressément envisagée dans la clause bénéficiaire en application de l’article L132-9 du Code des assurances. Jurisprudence Au cas d’espèce, une souscriptrice désigne 3 bénéficiaires à parts égales, à défaut leurs héritiers, à défaut mes héritiers. L’un des bénéficiaires, son fils, prédécède sans avoir accepté le bénéfice du contrat.

Déroger aux articles L 132-12 et L 132-13 du Code des Assurances

L’article L 132-12 du Code des Assurances précise que : « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré ». L’article L 132-13 du Code des Assurances dispose que :

Les régimes de crédit de paiement : paiement fractionné / paiement différé

{Décret du 06 mai 2005 – Décret du 22 décembre 2014 - Décret du 27 novembre 2015} L’article 724 du Code Civil impose à l’héritier saisi de plein droit d’une succession de procéder à la déclaration de cette succession dans un délai de 6 mois à partir du jour du décès lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine ou dans un délai d’un an dans tous les autres cas. Et selon l’administration fiscale, ce délai doit effectivement être décompté

Les abattements : donation et succession

Abattement personnel sur la partie du patrimoine récupéré : Le conjoint ou pacsé : 80.724 € pour donation et exonération pour succession Chaque enfant : 100.000 € Petits enfants : 1.594 € pour succession et 31.865 € pour donation

Les successions internationales

Ne pas confondre le règlement civil du règlement fiscal. --> Le droit interne français Il faut distinguer les biens mobiliers des biens immobiliers. Le législateur français maintient pour les successions la compétence de la loi du dernier domicile du défunt pour les biens meubles et la loi de situation pour les biens immeubles (article 3 du Code Civil) = principe de l’OCDE.

Les ordres des héritiers

Qui hérite en premier, dans le cas où rien n’a été préparé (succession ab intestat - le défunt n'a pas fait de testament) : Les descendants directs : enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants. Les ascendants privilégiés : parents. Les collatéraux privilégiés

Les nouveaux droits du conjoint sur le logement

Outre une vocation élargie, le conjoint se voit accorder des droits sur le logement qui constituait au jour du décès l’habitation principale. La loi du 03 décembre 2001 a souhaité maintenir au conjoint survivant son cadre de vie. A cet effet, il se voit accorder : - Un droit temporaire au logement, protection minimum dont il ne peut être privé (article 763 du Code Civil). - Un droit viager au logement (article 764).

Les apports de la loi du 23 juin 2006 pour le conjoint

-> Cumul des droits du conjoint survivant et opportunités fiscales Sachant que cette loi a supprimé l’alinéa 6 de l’article 767 du CC qui prévoyait que les droits légaux s’imputent sur les droits consentis par le défunt, la question a été posée de savoir si le conjoint pouvait cumuler droits légaux et droits consentis par le défunt par une donation ou par une disposition testamentaire. La réponse appelle un distinguo entre 2 cas :

Le changement de régime matrimonial

--> Conditions avant la loi du 23/06/2006 Être marié depuis 2 ans au moins Justifier de l’intérêt de la famille Obtenir l’homologation du TGI Coût : rarement inférieur à 1.500 € (le notaire pour la rédaction de l’acte et l’avocat chargé de l’homologation devant le TGI)

La notion de représentation en droit civil

La représentation a pour effet d’appeler à la succession les représentants aux droits du représenté (article 751 et suivants du Code Civil). C’est un mécanisme qui vise à assurer l’égalité entre les souches. Autrement dit, elle permet une protection des descendants des enfants prédécédés. La renonciation permet de réaliser ce qui n’a pu être mis en place du vivant des grands-parents.

La liberté des conventions matrimoniales

On y trouvera une nouvelle raison de préparer sa succession. En adaptant son régime matrimonial de manière à accroître la fraction des biens communs et à inclure dans son contrat de mariage des avantages matrimoniaux exonérés d’impôt : - Attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant (article 1524 du Code Civil).

La donation au dernier vivant

Depuis la loi TEPA et la fin des droits de succession pour le conjoint, la donation entre époux revient plus forte, plus moderne, parée de toutes les qualités. --> Simplicité et discrétion Rédigée par un notaire, sous la forme authentique, elle est

Les droits du conjoint survivant

Les droits légaux n'autorisent pas le cantonnement. Cas d’une succession « ab intestat » (sans disposition préalable – pas de testament). La loi du 03 décembre 2001, relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins, et modernisant diverses dispositions de droit successoral a pour principaux objectifs :

Création du mandat à effet posthume

Depuis le 01 janvier 2007 (loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités), toute personne peut donner à une ou plusieurs autres personnes, mandat d’administrer ou de gérer tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l’intérêt d’un ou de plusieurs héritiers identifiés (article 812 du Code Civil).

Comment rédiger un testament ?

Rédiger un testament n’est pas toujours chose aisée. Un testament ne respectant pas les règles de forme sera nul. --> Une mauvaise rédaction peut poser au décès un problème d’interprétation de la volonté du testateur. De plus, le testateur ne sera pas toujours capable d’exprimer clairement sa volonté. Un autre risque est que le testament ne soit pas retrouvé après le décès.

Les règles du rapport à succession

Rapport civil et rappel fiscal. --> En matière fiscale, il faudra désormais attendre 15 ans pour pouvoir consentir des donations à une même personne en bénéficiant du maximum des abattements et tranches basses du barème progressif. Ce délai concerne