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Pour le calcul des droits de succession, les dettes successorales sont déductibles de l’actif brut [...]
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Mr décède. Dans sa succession, il laisse à son épouse et à ses deux enfants [...]
--> La loi enrichie les actes qu’il est possible de faire par un héritier sans [...]
La représentation ne joue pas de plein droit en assurance vie, au motif que celle-ci [...]
L’article L 132-12 du Code des Assurances précise que : « Le capital ou la [...]
{Décret du 06 mai 2005 – Décret du 22 décembre 2014 - Décret du 27 [...]
Abattement personnel sur la partie du patrimoine récupéré : Le conjoint ou [...]
Les conjoints survivants sont exonérés, quelle que soit la taille du patrimoine du défunt (article [...]
1- A l’initiative des grands-parents Principaux instruments du saut de génération : 1.1 Legs sur [...]
--> La voie successorale légale La voie légale, proposée par le législateur, par défaut de dispositions [...]
Ne pas confondre le règlement civil du règlement fiscal. --> Le droit interne français Il faut distinguer [...]
Qui hérite en premier, dans le cas où rien n’a été préparé (succession ab intestat [...]
Outre une vocation élargie, le conjoint se voit accorder des droits sur le logement qui [...]
-> Cumul des droits du conjoint survivant et opportunités fiscales Sachant que cette loi a supprimé [...]
--> Conditions avant la loi du 23/06/2006 Être marié depuis 2 ans [...]
La représentation a pour effet d’appeler à la succession les représentants aux droits du représenté [...]
On y trouvera une nouvelle raison de préparer sa succession. En adaptant son régime matrimonial [...]
Depuis la loi TEPA et la fin des droits de succession pour le conjoint, la [...]
Les héritiers doivent déposer une déclaration de succession auprès des services fiscaux dans les 6 [...]
Les droits légaux n'autorisent pas le cantonnement. Cas d’une succession « ab intestat » (sans disposition [...]
Depuis le 01 janvier 2007 (loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et [...]
Rédiger un testament n’est pas toujours chose aisée. Un testament ne respectant pas les règles [...]
Rapport civil et rappel fiscal. --> En matière fiscale, il faudra désormais attendre 15 ans pour [...]
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