Renonciation et souscription conjointe

Dans une affaire, un couple avait souscrit conjointement un contrat d’assurance vie. Plus tard, par LRAR, Monsieur seul informe la compagnie de sa volonté de renoncer au contrat. Pour la compagnie, Monsieur ne pouvait valablement effectuer cette demande au nom de son épouse en vertu des pouvoirs d’administration de la communauté.

Les Bons de Souscription

Introduction Ces produits émis par les sociétés sont avant tout des valeurs mobilières. Un BS donne le droit mais pas l’obligation, de souscrire une ou plusieurs actions à un prix fixé à l’avance et pendant une durée déterminée.

Souscription en direct au capital des PME

Les droits sociaux reçus en contrepartie des souscriptions nouvelles au capital de PME européennes sont désormais susceptibles de bénéficier d’une exonération totale d’ISF, sans limitation de montant (article 885 I ter du CGI), sur toute la durée de leur détention. Il s’agit d’une exonération générale

Un bon outil d’ingénierie patrimoniale

A la souscription - Une personne encore jeune et ayant une forte capacité d’épargne aura intérêt a souscrire un contrat d’assurance-vie et un contrat de capitalisation. Cela lui permettra de réaliser une économie d’ISF au titre du second, qui aura fait dans un premier temps l’objet des versements les plus élevés, puis d’organiser sa transmission à moindre coût fiscal en procédant ultérieurement à des rachats partiels sur son contrat de capitalisation pour alimenter son assurance-vie.

La souscription par une société personne morale à l’IR

Les sociétés soumises à l’IR (SCI…) peuvent souscrire un contrat de capitalisation sous réserve de fournir les pièces demandées (statuts, CNI, documents Tracfin…). Le régime de l’article 125-o A du CGI s’applique aux personnes fiscalement transparentes, en cas de rachat ou à l’arrivée à terme. Ce sont les associés qui supportent l’impôt (IR ou PFL).

La souscription par une personne physique

ISF Les contrats de capitalisation offrent un avantage fiscal recherché par la clientèle patrimoniale et refusé à l’assurance-vie : la possibilité de déclarer ces contrats à l’ISF pour leur valeur nominale, quel que soit le montant des intérêts et produits capitalisés. De plus, la transmission à titre gratuit du contrat de capitalisation, par voie de succession et de donation, permet au nouveau propriétaire de retenir la valeur nominale investie par le souscripteur initial. Ce qui représente un avantage important si le nouveau propriétaire est lui aussi assujetti à l’ISF. Ainsi, les héritiers continueront de déclarer à l’ISF ces contrats sur la base des sommes versées, donc de la valeur nominale, quelle que soit la valeur de rachat transmise par décès.

Déclaration des contrats d’assurance : le FICOVIE

Fichier des contrats d’assurance vie et de capitalisation souscrits auprès d’organismes établis en France Loi de finances rectificative pour 2013 et décret du 30 mars 2015 : Les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles établies en France, devront déclarer la souscription et le dénouement des contrats à compter du 01 janvier 2016. Les contrats souscrits avant cette date et non dénoués devront être déclarés au plus tard le 15 juin 2016.

Souscription par un seul époux

Si les époux sont mariés en séparation de biens - Contrat non dénoué = aucun problème de communauté, mais d’indivision éventuellement, - Contrat dénoué = aucun problème de succession et de communauté L’article 1538 alinéa 3 du Code Civil dispose que « les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d’une propriété exclusive, sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié ».

Souscription par un pacsé

Faire attention à la présomption d’indivision pour les acquisitions réalisées après la signature du PACS. Si pas d’exclusion de cette présomption --> indivision sur la valeur de rachat. Modification avec la loi du 23/06/2006 La modification majeure a trait au régime juridique des biens achetés en commun : jusqu’à présent l’acquisition faite par un partenaire était présumée indivise aux 2 pacsés, sauf précision contraire dans l’acte.

Souscription par un mineur

1- L’adhésion est un acte de disposition. Le mineur peut souscrire une assurance vie quelque soit son âge. La loi du 17 décembre 2007 instaure un nouvel article L132-4-1 du Code des Assurances. - S’il a plus de 12 ans, son consentement personnel est requis (article L 132-4 du Code des assurances = il doit signer).

Souscription par un incapable majeur

La loi du 16 février 2015 modifie certains articles liés à l’incapacité juridique. - Le juge qui prononce une mesure de tutelle : la durée ne peut excéder 10 ans (contre 5 auparavant) (article 441 du Code Civil). - Le juge peut renouveler la mesure : pour une durée qui n’excède pas 20 ans (contre 10 avant cette loi) (article 442 du Code Civil). Le tuteur arrête officiellement le budget de la tutelle. Auparavant,

Souscription conjointe avec dénouement au second décès

C’est la formule la plus couramment demandée par les souscripteurs partisans de la cosouscription. Les assureurs ne la tolèrent qu’à la condition que le couple soit marié (conséquence de la réponse ministérielle Lazaro du 20 décembre 1993) : - sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au survivant, - ou sous le régime légal avec clause de préciput.

Souscription conjointe avec dénouement au premier décès

Evite de soumettre les capitaux décès à l’arrêt Praslicka. Le contrat se dénoue dans les conditions d’application de l’article L 132-12 du Code des Assurances. Couplée au démembrement de la clause bénéficiaire Ce schéma de souscription réalisée par des époux mariés avec des fonds communs, consiste à combiner 3 éléments :

Investir des capitaux démembrés au sein d’un contrat d’assurance-vie

L’investissement de capitaux démembrés au sein d’un contrat est devenu un acte presque banal. Même les compagnies les plus réticentes à l’origine ont accepté cette pratique. Sans doute parce qu’elle constitue une réponse cohérente et relativement simple aux difficultés auxquelles sont confrontés nu-propriétaire et usufruitier dans le cadre de l’optimisation de la gestion des capitaux démembrés. Optimisation de la gestion des capitaux démembrés

Souscription en direct au capital des PME

Les droits sociaux reçus en contrepartie des souscriptions nouvelles au capital de PME européennes sont désormais susceptibles de bénéficier d’une exonération totale d’ISF, sans limitation de montant (article 885 I ter du CGI), sur toute la durée de leur détention. Il s’agit d’une exonération générale et non d’une exonération au titre des biens professionnels. Ce qui justifie qu’il ne soit fait aucune référence à l’exercice d’une fonction de direction, ni à un seuil de détention.