Droits de mutation si vente de titres de société

1- Imposition à la charge du vendeur -->Les titres sont cédés par des personnes physiques C’est le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux qui s’applique. Y compris pour les titres non cotés, y compris les titres de sociétés à « prépondérance immobilière à l’IS».

La souscription par une société personne morale à l’IR

Les sociétés soumises à l’IR (SCI…) peuvent souscrire un contrat de capitalisation sous réserve de fournir les pièces demandées (statuts, CNI, documents Tracfin…). Le régime de l’article 125-o A du CGI s’applique aux personnes fiscalement transparentes, en cas de rachat ou à l’arrivée à terme. Ce sont les associés qui supportent l’impôt (IR ou PFL).

La Société d’Exercice Libérale (S.E.L.)

Les lois qui ont donné la possibilité aux 28 professions libérales réglementées d’exercer dans le cadre de cette structure sont entrées en vigueur le 31/12/1990. Le choix d’exercer en société plutôt qu’en libéral relève, dans un environnement très concurrentiel et changeant, d’une stratégie économique globale tenant compte,

Les conditions d’exonération de l’outil professionnel

Ne sont pas considérés comme des biens professionnels les parts ou actions de sociétés ayant pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier (article 885 o quater du CGI). Seule bénéficie de la qualification de biens professionnels la fraction de valeur des parts ou actions correspondant

Les réductions de droits de donation

La réduction de droits de 50 % est maintenue lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans et qu’il donne en pleine propriété : - Des parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui réunissent les conditions

Les stock-options

La société est obligatoirement constituée sous forme SA, SAS, ou en commandite par actions. L’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a introduit deux nouvelles charges sociales concernant les stock-options consenties à compter du 16 octobre 2007 :

Le promoteur immobilier (société privée)

Le promoteur immobilier est un vendeur d’espaces construits ou à construire. Il assure et finance la construction d’immeubles. C'est lui qui initie le processus de l’offre nouvelle en immobilier. Son expertise, sa connaissance des opportunités du côté de la demande et son contrôle de la ressource première, le terrain

Direction de société : des responsabilités multiples

Le choix de la création d’une société de capitaux, de préférence à une société de personnes, est fréquemment opéré par ses fondateurs dans le souci de limiter leur responsabilité d’entrepreneur. Cette protection est cependant très relative au plan fiscal, le principe étant que le gérant majoritaire de SARL ainsi que toutes les personnes exerçant la direction effective d’une société

Du coté de la SCI

La souplesse de la SCI provient d’une bonne rédaction des statuts. Notamment, il convient d’être rigoureux sur la rédaction des articles concernant la cession des parts sociales et d’anticiper le formalisme d’une cession. Voir les articles 1861 et 843-4 du code Civil. Tout associé bénéficie du droit de se retirer de la société prévu à l’article 1869 du Code Civil. Biens existants et apport à SCI

Qu’est-ce que la clientèle professionnelle ?

La clientèle professionnelle de la banque est représentée par tous les agents économiques qui pour l’exercice de leur activité professionnelle sont amenés à ouvrir un compte spécialement destiné à enregistrer les opérations relatives à cette activité, qu’elle soit exercée à titre individuel (commerçant, artisan, professions libérales) ou non (sociétés commerciales ou civiles).

La classification fiscale des entreprises

C’est autour des obligations de déclaration, justification et paiement que se construit la classification fiscale. --> Société opaque : SARL, SA, EURL sur option à l’IS Les 3 obligations incombent à la société ici : déclaration, justification et paiement.