Renonciation et souscription conjointe

Dans une affaire, un couple avait souscrit conjointement un contrat d’assurance vie. Plus tard, par LRAR, Monsieur seul informe la compagnie de sa volonté de renoncer au contrat. Pour la compagnie, Monsieur ne pouvait valablement effectuer cette demande au nom de son épouse en vertu des pouvoirs d’administration de la communauté.

Renonciation par un héritier du souscripteur décédé

Dans une affaire, le souscripteur-assuré d’un contrat d’assurance vie décède. Sa fille, en sa qualité d’héritière, met en demeure la compagnie d’assurance de lui adresser le récépissé de remise des documents et notice d’information. A défaut, elle renonce au contrat. La Cour d’appel, dans son arrêt du 10 septembre 2013, rejette sa demande. Pour la Cour :

Renonciation et dommages et intérêts

L’exercice de la faculté de renonciation prorogée écarte-t-elle une quelconque forme d’indemnisation ? Dans une affaire, l’assuré-souscripteur d’un contrat exerce sa faculté de renonciation prorogée (article L.132-5-2 du Code des Assurances) et assigne son assureur en vue d’obtenir des dommages et intérêts pour les pertes subies. La Cour d’appel de Paris, dans sa décision du 03 février 2015, précise que :

Renonciation et frais de gestion

La Cour de Cassation, dans son arrêt du 21 mai 2015, décide qu’une mention des frais de gestion en points n’est pas valable. En effet, les frais doivent être exprimés soit pour leur montant en euros soit en pourcentage maximum. Voir à ce sujet l’article A 132-8 du Code des Assurances. Dans cette affaire jugée

Renonciation et souscription depuis le 01/01/2015

La loi du 30 décembre 2014 modifie l’article L132-5-2 du Code des Assurances : la prorogation du délai de renonciation est réservée au seul souscripteur de « bonne foi ». Le nouvel article L132-5-2 du Code des Assurances stipule : « Le défaut de remise des documents et informations prévus au présent article entraîne, pour les souscripteurs de bonne foi, la prorogation du délai de renonciation prévu à l'article L. 132-5-1 jusqu’au trentième jour calendaire révolu suivant la date de remise effective de ces documents, dans la limite de huit ans à compter de la date où le souscripteur est informé que le contrat est conclu. »

Renonciation et mise en garantie du contrat

- Non content d’avoir obtenu gain de cause au titre de sa renonciation au contrat fondée sur le non respect du formalisme de l’article L 132-5-1 du Code des assurances, le souscripteur entendait que le remboursement des primes versées ne tienne pas compte de la délégation qu’il avait consentie sur le contrat en garantie d’un prêt bancaire.

Renonciation et intérêts sur avance

Une avance (article L 132-21 alinéa 2 du Code des assurances), s’analyse comme un prêt à intérêt au sens de l’article 1905 du Code Civil (Cour de Cassation du 02/12/2003). Dans une affaire, un souscripteur d’un contrat d’assurance vie procède à des versements de primes sur son contrat et sollicite diverses avances. Puis il renonce à son contrat. En réponse, l’assureur lui réclame une certaine somme, correspondant à la différence entre le montant des avances consenties augmentées des intérêts conventionnels et le montant des primes versées.

Renonciation à un contrat d’assurance vie souscrit au nom d’un mineur

L’arrêt de la Cour de Cassation du 18 mai 2011 examine les pouvoirs du parent renonçant, en sa qualité d’administrateur légal, à un contrat d’assurance vie ou de capitalisation souscrit au nom d’un enfant mineur. La compagnie d’assurance s’était opposée à la renonciation au motif qu’il s’agissait d’un acte de disposition, requérant l’accord du juge des tutelles conformément à l’article 389-5 du Code Civil.

Renonciation et rachat total

--> On sait qu’une demande de rachat total du contrat exercée postérieurement à une demande de renonciation a pour effet de donner vigueur au contrat et donc de renoncer à la faculté de renonciation antérieurement exercée (arrêt du 11 septembre 2008 Cour de Cassation). --> En revanche

La notion de représentation en droit civil

La représentation a pour effet d’appeler à la succession les représentants aux droits du représenté (article 751 et suivants du Code Civil). C’est un mécanisme qui vise à assurer l’égalité entre les souches. Autrement dit, elle permet une protection des descendants des enfants prédécédés. La renonciation permet de réaliser ce qui n’a pu être mis en place du vivant des grands-parents.

Réserve, usufruit successif et abandon d’usufruit

Article 949 du Code Civil : « Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit ou de disposer, au profit d'un autre, de la jouissance ou de l'usufruit des biens meubles ou immeubles donnés. » --> La réserve d’usufruit par le constituant à son profit peut être faite au profit de chaque donateur. --> La stipulation d’une réversion d’usufruit permet à un époux qui donne la NP d’un bien à ses enfants en se réservant un premier US sa vie durant (usufruit viager), de prévoir un second US au profit de son conjoint. Au décès de l’époux donateur, l’US successif s’ouvre alors au bénéfice du survivant.