Le portefeuille-titres démembré lors d’une succession

Mr décède. Dans sa succession, il laisse à son épouse et à ses deux enfants un portefeuille titres. Madame opte pour l’usufruit successoral. Ainsi, le portefeuille est à la fois en indivision et en démembrement. Il sera alors important de pouvoir « tracer » toutes les opérations. L’usufruitière est censée percevoir tous les revenus du compte démembré.

Stratégies ISF

--> Cumuler deux exonérations On peut cumuler : l’exonération à 100 % au titre des biens professionnels pour la fraction de la valeur des actions correspondant aux seuls biens sociaux nécessaires à l’activité l’exonération à 75 % prévue avec le Pacte Dutreil pour

Le droit de reprise de l’administration fiscale

--> Droit de reprise Prévu par le LPF, le droit de reprise est la faculté donnée à l’administration fiscale de réparer les omissions, insuffisances et erreurs commises dans l’établissement de l’impôt. De la même manière, un contribuable a le droit

La souscription par une société personne morale à l’IR

Les sociétés soumises à l’IR (SCI…) peuvent souscrire un contrat de capitalisation sous réserve de fournir les pièces demandées (statuts, CNI, documents Tracfin…). Le régime de l’article 125-o A du CGI s’applique aux personnes fiscalement transparentes, en cas de rachat ou à l’arrivée à terme. Ce sont les associés qui supportent l’impôt (IR ou PFL).

Les contrats d’assurance européens exonérés d’impôt sur le revenu

L’administration fiscale a modifié sa position et précise que les produits de bons ou contrats de capitalisation et d’assurance vie souscrits auprès d’une entreprise d’assurance établie dans un pays de l’EEE (hors Liechtenstein) peuvent bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu au même titre et dans les mêmes conditions que les contrats similaires souscrits auprès d’une entreprise française.

Souscription en direct au capital des PME

Les droits sociaux reçus en contrepartie des souscriptions nouvelles au capital de PME européennes sont désormais susceptibles de bénéficier d’une exonération totale d’ISF, sans limitation de montant (article 885 I ter du CGI), sur toute la durée de leur détention. Il s’agit d’une exonération générale et non d’une exonération au titre des biens professionnels. Ce qui justifie qu’il ne soit fait aucune référence à l’exercice d’une fonction de direction, ni à un seuil de détention.

Quels sont les biens exonérés ?

Sous certaines conditions, certains biens font l’objet d’une exonération, totale ou partielle selon les cas, et notamment : - Philanthropie : en présence d’un bien frugifère, si donation temporaire d’usufruit au profit d’un organisme sans but lucratif, pour une durée qui ne peut être < 3 ans, le bien sort de l’assiette taxable à l’ISF.

Les prélèvements sociaux : premier impôt direct sur les ménages

15,50 % dès le 01 juillet 2012 voté dans la première loi de finances rectificatives pour 2012. Les PS sur les revenus du patrimoine figurent sur l’avis d’imposition de l’IRPP. Ils peuvent être acquittés par tiers ou mensualisés. Si un contribuable choisit la mensualisation pour son IR, alors il est automatiquement mensualisé pour les PS. --> La CSG (contribution sociale généralisée) a été créée avec la loi de finances pour 1991 avec un taux de 1,10 %, assise uniquement sur les revenus d’activité ou de remplacement.

Les abattements : donation et succession

Abattement personnel sur la partie du patrimoine récupéré : Le conjoint ou pacsé : 80.724 € pour donation et exonération pour succession Chaque enfant : 100.000 € Petits enfants : 1.594 € pour succession et 31.865 € pour donation

Les revenus catégoriels

1- Traitements, salaires Le salaire brut catégoriel correspond au salaire net imposable inscrit sur la feuille de paie de décembre. C’est la somme des 12 mois de salaire + CSG non déductible. La loi de finances pour 2014 taxe

Les réductions d’impôt

- Cotisation syndicale (66 % du montant de la cotisation). - Dons (organisme de logement ou d’aide alimentaire 75 % dans la limite de 513 €, le reste 66% dans la limite de 20% du revenu imposable). - FCPI et FIP (18 % dans la limite de 12.000 € pour un célibataire, 24.000 € pour un couple). On peut cumuler les deux.

Les crédits d’impôt

S’il excède l’impôt, le crédit d’impôt est restitué. - Frais de garde (enfant de moins de 7 ans avec une assistante agréée qui donne droit à 50 % dans une limite de 2.300 €). - Prêt étudiant

Généralités concernant l’impôt sur le revenu

1- Les règles fondamentales --> L’impôt est déclaratif Le contribuable a l’obligation de déclarer dans un certain délai. On doit être en mesure de prouver qu’on a bien effectué cette obligation de déclaration dans les délais : il faut un accusé réception. Sinon, on est déclaré défaillant.

Investissement locatif : la vraie rentabilité

Comment calculer la rentabilité d’un investissement immobilier ? A quel indicateur doit-on se fier ? Quel crédit accorder aux simulations présentées par les vendeurs d’immobilier locatif ? Pour démontrer toute la pertinence d’un investissement immobilier, on peut utiliser différents indicateurs : la rentabilité brute, la rentabilité nette de charges, la rentabilité nette d’impôt, et surtout l’incontournable taux de rendement interne (TRI).

Loi Malraux

Le dispositif Malraux a été revu en profondeur dans la loi de finances pour 2009. L’avantage fiscal qui consistait jusqu’à présent en une imputation de certaines charges sur le revenu global devient une réduction d’impôt. Depuis 2013