Le maître d’ouvrage

Soit une personne physique qui fait construire pour elle-même, soit un promoteur. Le maître d'ouvrage ou la maîtrise d'ouvrage est le donneur d’ordre au profit duquel l’ouvrage est réalisé. Il en est le commanditaire et celui qui en supporte le coût financier.

Le maître d’œuvre

Le terme maîtrise d'œuvre désigne une personne ou entité chargée de la conduite opérationnelle de travaux. Le maître d’œuvre (qu'il ait ou non le titre d'architecte) est la personne chargée par le maître de l’ouvrage de concevoir le bâtiment à construire ou à rénover selon le programme

Le géomètre-expert

Le géomètre-expert est le professionnel qui identifie, délimite, mesure, évalue la propriété immobilière publique ou privée, bâtie ou non, tant à la surface qu'en sous-sol, ainsi que les travaux qu'on y exécute et qui organise son enregistrement et celui des droits réels attachés. Par extension, il étudie, projette et dirige l'aménagement ou l'amélioration foncière, rurale ou urbaine.

Le lotisseur

Le Larousse définit le lotissement comme le morcellement volontaire d'une propriété foncière par lots, en vue de construire des habitations. On parle de « lotissement » pour désigner un ensemble d’habitations qui résultent d’un tel découpage foncier.

Se prémunir contre les impayés de loyers

Si aucune loi ne recense la liste des documents imposés pour choisir un locataire et appréhender sa solvabilité, il est toutefois interdit de réclamer une copie du relevé de compte, une attestation de bonne tenue de compte, d’absence de crédit en cours ou de bon paiement des loyers (la loi du 05 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, dresse la liste des documents interdit).

Propriété du sol et théorie de l’accession

La propriété du sol entraîne (article 552 du Code Civil) la propriété de l’espace situé au dessus du terrain, avec possibilité d’utiliser cet espace en faisant des constructions (sous réserve du respect des règles d’urbanisme) et des plantations (sous réserve du respect des distances légales – article 671 du Code Civil).

Permis de construire

Un permis n’est définitif qu’en l’absence de recours ou de retrait. Les délais de recours : - Recours des tiers : dans le délai de 2 mois à compter de l’affichage sur le terrain. L’auteur du recours est tenu d’en informer le bénéficiaire du permis au plus tard 15 jours après le dépôt du recours.

Mur et mitoyenneté

Le caractère individuel du droit de propriété immobilière se manifeste par le droit, et même l’obligation pour le propriétaire de se clore (article 663 du Code Civil). Ces clôtures peuvent être privatives

Louer pour moins de 3 ans

En principe un bail d’habitation est conclu au minimum pour 3 ans. Dans certains cas, le propriétaire d’un logement peut le louer pour une durée inférieure. En dehors des hypothèses prévues par la loi, la prudence s’impose. La durée du bail d’habitation

Les frais de notaires

Les « frais de notaires » représentent entre 7 et 8 % du prix d’achat d’un bien ancien. Pour les biens immobiliers neufs, il faut compter entre 1,9 % et 2,3 % du prix de vente (VEFA). Ils regroupent les émoluments du notaire, les dépenses de formalités et la TPF (0,715 % H.T.).

Le locataire ne paye plus son loyer : que faire ?

Le propriétaire doit faire signifier par huissier de justice à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire. A la suite de ce commandement, le locataire dispose de 2 mois pour payer ce qu’il doit. Pendant ce délai, le locataire peut saisir le tribunal d’instance

Le bail d’habitation

Le statut locatif des locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et habitation principale ainsi qu’aux locaux loués accessoirement au local principal par le même bailleur résulte de la loi du 06 juillet 1989. Sont expressément exclus du champ d’application de cette loi :

L’avant contrat pour les immeubles achevés

L’avant-contrat est l’étape la plus importante dans le long processus de vente d’un bien immobilier. En déterminant les conditions de vente, l’avant-contrat entraîne des obligations plus que sérieuses sur lesquelles les deux parties doivent s’être mises d’accord avant de signer.

Expropriation

En cas d’expropriation de terrain, peut-on contester l’indemnité accordée par l’Etat ? On ne peut pas s’opposer à une expropriation par l’Etat si elle poursuit un but d’utilité publique. Mais la procédure judiciaire venant d’être améliorée, il est désormais possible d’agir pour percevoir une « juste » indemnité.

Du coté de la SCI

La souplesse de la SCI provient d’une bonne rédaction des statuts. Notamment, il convient d’être rigoureux sur la rédaction des articles concernant la cession des parts sociales et d’anticiper le formalisme d’une cession. Voir les articles 1861 et 843-4 du code Civil. Tout associé bénéficie du droit de se retirer de la société prévu à l’article 1869 du Code Civil. Biens existants et apport à SCI

Délai de réflexion / Délai de rétractation

Les tensions sur le marché immobilier poussent le futur acquéreur à faire vite. Pour autant, diverses dispositions lui permettent légalement de bénéficier d’un délai pour réfléchir avant de s’engager définitivement (loi SRU du 13 décembre 2000). On distingue le délai de réflexion, qui s’applique aux actes authentiques, et le délai de rétractation, qui ne concerne que les actes signés sous seing privé.

Comment vendre un bien loué ?

Vendre le bien occupé : une décote de 5 % à 30 % Tous les propriétaires ne sont pas en mesure d’attendre l’expiration du bail pour vendre. Départ pour l’étranger, opportunités à saisir, accident de la vie…Certains bailleurs renoncent à donner congé à leur locataire, préférant vendre le bien avec son occupant. Bien que cette formule représente une part marginale des ventes, elle a tendance à s’amplifier actuellement.