Le crédit lombard : la gestion du passif

Sorte de crédit revolving, ce crédit non affecté est accordé sur une durée courte, de un an à trois ans, renouvelable. Montant : supérieur à 75.000 €, seuil de la loi Scrivener depuis la réforme du crédit à la consommation. Il peut aller jusqu’à plusieurs millions d’euros.

Renonciation et frais de gestion

La Cour de Cassation, dans son arrêt du 21 mai 2015, décide qu’une mention des frais de gestion en points n’est pas valable. En effet, les frais doivent être exprimés soit pour leur montant en euros soit en pourcentage maximum. Voir à ce sujet l’article A 132-8 du Code des Assurances. Dans cette affaire jugée

Les OPCVM luxembourgeois

Encore appelés OPCVM « parapluies », ces produits offrent 2 caractéristiques principales : - ce sont des OPCVM de capitalisation - ce sont des OPCVM à compartiments multiples

Les OPCVM à gestion indicielle

Il s’agit ici de reproduire les performances d’un indice boursier. Plusieurs techniques de réplication de l’indice sont susceptibles d’être utilisées. La réplication pure ou physique Cette méthode

Les OPCVM actions

Les fonds actions sont compartimentés par zones géographiques, secteurs d’activité, styles de gestion et selon la taille des entreprises sélectionnées (petites, moyennes ou grosses capitalisations). Les OPCVM d’actions européennes logés dans l’enveloppe fiscale PEA

Les FCP

Pour l’essentiel, les règles relatives à la constitution, à l’organisation et au fonctionnement des FCP sont identiques à celles qui sont applicables aux SICAV. Ils se définissent comme une copropriété de valeurs mobilières divisées en parts

Les OPCI

--> L’ordonnance du 13 octobre 2005 prévoit la création de 2 supports, en fonction de l’allocation d’actifs choisie : Les FPI (fonds de placement immobilier) copropriété d’actifs dénuée de personnalité morale : qui relèvent de la fiscalité des Revenus Fonciers (déduction des intérêts des emprunts souscrits pour leur acquisition) et plus-values immobilières des particuliers (exonération des plus-values au bout de 15 ans de détention).

Rentabilité de l’assurance-vie

Il y a lieu de distinguer la rentabilité des contrats en fonction des engagements contractés par la compagnie. Dans les contrats en euros, la compagnie s’engage sur un certain résultat de gestion, alors que dans les contrats en unités de compte, elle n’assume aucune responsabilité quant aux résultats obtenus du compte d’épargne. - Rentabilité des contrats en euros 1- Maximisation du résultat, maîtrise des risques financiers

Plusieurs couches de frais

L’assurance vie supporte plusieurs couches de frais, qui servent aussi bien à rémunérer l’assureur, le distributeur ou le gestionnaire des fonds qu’à couvrir des frais auxquels le souscripteur ne pense pas toujours. - Les frais d’entrée Le montant de ces frais peut parfois être négocié en fonction de plusieurs paramètres : le montant des sommes investies ou la relation que le souscripteur entretient avec son conseiller.

Les options de gestion

Ces options permettent de réaliser des arbitrages programmés en fonction des performances des unités de compte qui garnissent le contrat multisupports. - Ecrêtage des plus-values (ou cristallisation des plus-values) Dès que les plus-values ont atteint un certain seuil, librement déterminé par le client, sur un support déterminé, la plus-value est arbitrée vers un ou plusieurs supports sélectionnés par le souscripteur.

Les opérations de gestion après la loi du 17 décembre 2007

- Les nouvelles modalités d’acceptation La loi clarifie les modalités de l’acceptation bénéficiaire en empêchant les acceptations bénéficiaires inopportunes, voire sauvages. La loi du 17 décembre 2007 vient de modifier l’article L132-9 du Code des Assurances. L’article L132-9 précise dorénavant que tant que le souscripteur est en vie, l’acceptation peut être effectuée :

Gestion du contrat confiée à un mandataire

La gestion d’un contrat d’assurance peut-elle être confiée à un mandataire ? Ce dernier pourrait-il notamment exercer le rachat (partiel ou total) de l’épargne accumulée ? La Cour de Cassation (05 juin 2008) a validé la délégation du droit de rachat par l’assuré au profit du créancier nanti.

La Société d’Exercice Libérale (S.E.L.)

Les lois qui ont donné la possibilité aux 28 professions libérales réglementées d’exercer dans le cadre de cette structure sont entrées en vigueur le 31/12/1990. Le choix d’exercer en société plutôt qu’en libéral relève, dans un environnement très concurrentiel et changeant, d’une stratégie économique globale tenant compte,

Le Capital Asset Pricing Model

L’objectif du CAPM est de combiner un investissement sur un actif sans risque et sur un portefeuille diversifié situé idéalement sur la frontière efficiente. Ainsi, la relation qui lie le rendement et le risque ne se présente plus sous une forme de courbe concave, mais en une simple droite (appelée droite de marché) qui relie l’actif sans risque et le portefeuille de marché.

Le bêta d’une action / L’alpha d’un gérant

Le bêta exprime la sensibilité des fluctuations de l’action à celle de l’indice. Il se calcule ainsi : βi = σim / σm² Il est égal à la covariance des taux de rentabilité de l’action i avec ceux de l’indice de marché (σim) rapporté à la variance des taux de rentabilité de l’indice de marché (σm²).

Les fondements de la théorie moderne du portefeuille

La théorie de Markowitz s’est développée autour de 2 hypothèses, désormais centrales en finance : l’aversion au risque et l’analyse des choix de l’investisseur dans un cadre dit de moyenne-variance (rentabilité-risque). Sur le marché (matérialisé par un plan), plusieurs titres ou portefeuilles sont mis à la disposition des investisseurs.

Le ratio de Sharpe

Ce ratio est utilisé pour comparer le rapport performance/risque de plusieurs titres ou portefeuilles. Il constitue le rapport entre l’excès de rentabilité du portefeuille (ou du titre) par rapport au taux sans risque et le risque total du portefeuille (ou du titre). Formule

Les stratégies de gestion

Chaque gérant de portefeuille a son propre style (culture financière, expérience…) pour sélectionner des titres. Le but demeure toujours de bien répondre aux attentes des clients relatives à la diversification des risques et à l’augmentation des rendements, tout en faisant mieux que la concurrence.

Proverbes boursiers

L’expérience étant souvent trop longue et surtout, dans ce domaine, trop onéreuse à acquérir, la connaissance des proverbes permet d’accéder rapidement et à moindre coût à la mémoire collective de la communauté financière. - Il faut acheter au son du canon et vendre au son du violon

L’organisation de la gestion

En général, dans toute institution effectuant de la gestion de portefeuilles, on retrouve 4 entités : - le département de recherche et d’analyse économique et financière, - le comité d’investissement, - les gérants de portefeuilles, - le service de contrôle.

Les styles de gestion

La gestion HTM (Hold to Maturity) : cette approche s’applique à investir dans des titres de créances et à les conserver jusqu’à leur maturité. Par extension, un fonds HTM est un fonds avec une maturité cible investi sur des titres dont la maturité est très proche ou égale à celle du fonds.

La gestion de patrimoine de l’enfant mineur

La loi du 16 février 2015, puis l’ordonnance de simplification du droit du 15 octobre 2015, sont entrées en application le 01/01/2016. Deux régimes sont désormais en vigueur : l’administration légale et la tutelle. Cette réforme a pour objet d’éviter un contrôle systématique des actes des parents par le juge des tutelles. Ne pas confondre : l’autorité parentale ; l’administration légale ; la jouissance légale

La convention de démembrement

Elle permet de prévoir les charges et conditions relatives à la gestion du bien dont la propriété est partagée : - Comment seront réparties les charges selon leur nature ? - Qui décidera des travaux d’entretien courants voire des gros travaux ? - Comment leur financement sera t-il réparti ?

Les règles de gestion des droits sociaux

- Le principe de gestion concurrente : « chacun des époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et d’en disposer, sauf à répondre des fautes qu’il aurait commises dans sa gestion » article 1421 du Code Civil. Cette gestion concurrente entretient l’illusion d’une propriété personnelle.

Achat en indivision

C’est la première solution à laquelle on peut penser, qui a pour elle le mérite de la simplicité. Les indivisaires sont titulaires en commun de droits de même nature sur un ou plusieurs biens. Chacun est libre de transmettre ou vendre ses droits indivis. Les co-indivisaires disposant, en cas de vente, d’un droit de préemption destiné à préserver le caractère fermé de l’indivision. L’article 815 du CC précise que : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut être toujours provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou par convention ».

Le maître d’ouvrage

Soit une personne physique qui fait construire pour elle-même, soit un promoteur. Le maître d'ouvrage ou la maîtrise d'ouvrage est le donneur d’ordre au profit duquel l’ouvrage est réalisé. Il en est le commanditaire et celui qui en supporte le coût financier.

Le maître d’œuvre

Le terme maîtrise d'œuvre désigne une personne ou entité chargée de la conduite opérationnelle de travaux. Le maître d’œuvre (qu'il ait ou non le titre d'architecte) est la personne chargée par le maître de l’ouvrage de concevoir le bâtiment à construire ou à rénover selon le programme

Le géomètre-expert

Le géomètre-expert est le professionnel qui identifie, délimite, mesure, évalue la propriété immobilière publique ou privée, bâtie ou non, tant à la surface qu'en sous-sol, ainsi que les travaux qu'on y exécute et qui organise son enregistrement et celui des droits réels attachés. Par extension, il étudie, projette et dirige l'aménagement ou l'amélioration foncière, rurale ou urbaine.

Le lotisseur

Le Larousse définit le lotissement comme le morcellement volontaire d'une propriété foncière par lots, en vue de construire des habitations. On parle de « lotissement » pour désigner un ensemble d’habitations qui résultent d’un tel découpage foncier.

Droits sociaux démembrés et droit de vote

Le principe de la répartition des droits entre usufruitier et nu-propriétaire est fixé à l’article 1844 alinéa 3 du Code Civil qui déclare que si une part est grevée d’un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices.

Actifs financiers et société à l’IS

Il est à noter que la gestion d’actifs financiers au sein d’un holding soumis à l’IS présente des inconvénients majeurs par rapport à leur gestion dans une enveloppe de capitalisation (en termes d’imposition notamment). En outre les modalités d’appréhension des actifs de la société par les actionnaires sont pénalisantes.

Comment ouvrir son capital sans perdre le pouvoir ?

L’entrée d’investisseurs peut se faire par augmentation de capital, cession partielle des titres ou en combinant les deux. Les outils : - Utilisation de titres financiers comme les actions de préférence - Clause de complément de prix - Emission d’obligations remboursables ou convertibles en actions Le choix du partenaire est stratégique. Il peut s’agir :

Direction de société : des responsabilités multiples

Le choix de la création d’une société de capitaux, de préférence à une société de personnes, est fréquemment opéré par ses fondateurs dans le souci de limiter leur responsabilité d’entrepreneur. Cette protection est cependant très relative au plan fiscal, le principe étant que le gérant majoritaire de SARL ainsi que toutes les personnes exerçant la direction effective d’une société

Se prémunir contre les impayés de loyers

Si aucune loi ne recense la liste des documents imposés pour choisir un locataire et appréhender sa solvabilité, il est toutefois interdit de réclamer une copie du relevé de compte, une attestation de bonne tenue de compte, d’absence de crédit en cours ou de bon paiement des loyers (la loi du 05 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, dresse la liste des documents interdit).

Propriété du sol et théorie de l’accession

La propriété du sol entraîne (article 552 du Code Civil) la propriété de l’espace situé au dessus du terrain, avec possibilité d’utiliser cet espace en faisant des constructions (sous réserve du respect des règles d’urbanisme) et des plantations (sous réserve du respect des distances légales – article 671 du Code Civil).

Permis de construire

Un permis n’est définitif qu’en l’absence de recours ou de retrait. Les délais de recours : - Recours des tiers : dans le délai de 2 mois à compter de l’affichage sur le terrain. L’auteur du recours est tenu d’en informer le bénéficiaire du permis au plus tard 15 jours après le dépôt du recours.

Mur et mitoyenneté

Le caractère individuel du droit de propriété immobilière se manifeste par le droit, et même l’obligation pour le propriétaire de se clore (article 663 du Code Civil). Ces clôtures peuvent être privatives

Louer pour moins de 3 ans

En principe un bail d’habitation est conclu au minimum pour 3 ans. Dans certains cas, le propriétaire d’un logement peut le louer pour une durée inférieure. En dehors des hypothèses prévues par la loi, la prudence s’impose. La durée du bail d’habitation

Les frais de notaires

Les « frais de notaires » représentent entre 7 et 8 % du prix d’achat d’un bien ancien. Pour les biens immobiliers neufs, il faut compter entre 1,9 % et 2,3 % du prix de vente (VEFA). Ils regroupent les émoluments du notaire, les dépenses de formalités et la TPF (0,715 % H.T.).

Le locataire ne paye plus son loyer : que faire ?

Le propriétaire doit faire signifier par huissier de justice à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire. A la suite de ce commandement, le locataire dispose de 2 mois pour payer ce qu’il doit. Pendant ce délai, le locataire peut saisir le tribunal d’instance

Le bail professionnel

Les parties à un bail professionnel (bail d’un professionnel libéral) ou à un bail de locaux à usage de bureaux, ainsi que de locaux à usage de plates-formes logistiques, peuvent depuis 2012, utiliser d’un commun accord,

Le bail d’habitation

Le statut locatif des locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et habitation principale ainsi qu’aux locaux loués accessoirement au local principal par le même bailleur résulte de la loi du 06 juillet 1989. Sont expressément exclus du champ d’application de cette loi :

La destination de l’immeuble

La vérification de la destination de l’immeuble et du lot dont l’acquisition est envisagée est une démarche essentielle pour s’assurer que le bien en cause correspond bien aux besoins et aux attentes de l’acquéreur. Il appartient au règlement de copropriété

L’avant contrat pour les immeubles achevés

L’avant-contrat est l’étape la plus importante dans le long processus de vente d’un bien immobilier. En déterminant les conditions de vente, l’avant-contrat entraîne des obligations plus que sérieuses sur lesquelles les deux parties doivent s’être mises d’accord avant de signer.

L’acquisition directe

Immeuble achevé --> La vente immobilière relève alors du droit commun de la vente (article 1583 et suivants du Code Civil), et en vertu du principe du consensualisme, se forme dès lors qu’il y a entre vendeur et acquéreur, un accord sur la chose et le prix.

Délai de réflexion / Délai de rétractation

Les tensions sur le marché immobilier poussent le futur acquéreur à faire vite. Pour autant, diverses dispositions lui permettent légalement de bénéficier d’un délai pour réfléchir avant de s’engager définitivement (loi SRU du 13 décembre 2000). On distingue le délai de réflexion, qui s’applique aux actes authentiques, et le délai de rétractation, qui ne concerne que les actes signés sous seing privé.

Comment vendre un bien loué ?

Vendre le bien occupé : une décote de 5 % à 30 % Tous les propriétaires ne sont pas en mesure d’attendre l’expiration du bail pour vendre. Départ pour l’étranger, opportunités à saisir, accident de la vie…Certains bailleurs renoncent à donner congé à leur locataire, préférant vendre le bien avec son occupant. Bien que cette formule représente une part marginale des ventes, elle a tendance à s’amplifier actuellement.

Le traitement des minoritaires

--> Le rachat pur et simple de la participation minoritaire : généralement coût trop élevé et difficile à financer. --> Rachat par la société de ses propres actions : opération assimilable à une réduction de capital.

La gestion de la trésorerie

Objectifs : accélérer les recouvrements, aligner les délais de règle Les moyens : surveiller la trésorerie quotidiennement, vision instantanée, prévisions fines de l’activité à venir, surveiller la variation du BFR tous les mois, organiser la relance clients sans attendre l’échéance, suivre l’évolution des stocks…

La gestion de la rémunération

La rémunération excessive Possibilité d’un redressement sur le fondement de la rémunération excessive. En effet, l’article 39-1-1° du CGI dispose que « les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l’importance du service rendu ».