Le droit de reprise de l’administration fiscale

--> Droit de reprise Prévu par le LPF, le droit de reprise est la faculté donnée à l’administration fiscale de réparer les omissions, insuffisances et erreurs commises dans l’établissement de l’impôt. De la même manière, un contribuable a le droit

La technique du LBO

--> Principe Le LBO consiste en la mise en application de 3 effets, un effet de levier juridique, un effet de levier financier et un effet de levier fiscal : - L’effet de levier juridique se traduit par l’interposition dans l’opération d’une structure juridique qui permettra la détention du capital de la société transmise.

La donation d’une entreprise en nue-propriété avant cession

Si donation des droits sociaux d’une société à l’IS : purge des plus-values. Si donation d’une EI ou de droits sociaux d’une société à l’IR (hors société à prépondérance immobilière) : fait générateur de la plus-value entraînant une double taxation, au DMTG et au DMTO (sauf régime d’exonération ou de report). Lorsque la donation porte uniquement sur la NP, la purge de la plus-value est limitée à cette NP.

Le conseil fiscal à fournir à ses clients

Le système d’imposition en France connaît des mutations profondes. Si le conseil fiscal est vendeur, il est nécessaire de revoir la méthode autant que le contenu de la communication à ses clients. La législation a connu trois évolutions notoires :

Une SARL pour gérer son patrimoine

Introduction Il est parfois opportun de créer une société pour acquérir ou gérer un patrimoine à plusieurs ou pour optimiser sa transmission. Si la société civile est généralement privilégiée dans cette perspective, la SARL peut constituer une alternative.

Qui doit remplir la déclaration ?

Toute personne physique disposant d’un patrimoine net dont la valeur au 01 janvier N excède le seuil d’imposition. Le patrimoine de chaque contribuable est apprécié par foyer fiscal, ce qui génère une déclaration unique par foyer fiscal. Notion de foyer fiscal

Les règles du rapport à succession

Rapport civil et rappel fiscal. --> En matière fiscale, il faudra désormais attendre 15 ans pour pouvoir consentir des donations à une même personne en bénéficiant du maximum des abattements et tranches basses du barème progressif. Ce délai concerne

Réforme de l’abus de droit : loi de finances pour 2009

Le rapport Fouquet propose de revoir la définition de l’abus de droit, de modifier la composition et le fonctionnement du CCRAD, enfin de moduler les pénalités fiscales. Redéfinition de l’abus de droit Une nouvelle définition de l’abus de droit est ainsi proposée : « Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit

Comment se définit la notion d’abus de droit fiscal ?

Introduction Selon Maurice Cozian, professeur en droit fiscal, « il n’a jamais été dit nulle part que, face à deux solutions possibles, l’une plus coûteuse et l’autre plus économique, il fallait nécessairement choisir la solution où l’on payait le plus d’impôt...Si une certaine habileté fiscale est une vertu respectable, elle ne doit pas, à peine de devenir coupable, franchir certaines bornes…Il n’est pas interdit d’être malin, à condition de ne pas trop faire le malin… ».