Les actions ordinaires

Titre représentatif d’une fraction du capital d’une société de capitaux SA, SAS, SCA Valeur nominale de l’action = montant du capital social de la société / nombre d’actions composant le capital Principaux droits de l’actionnaire :

Souscription en direct au capital des PME

Les droits sociaux reçus en contrepartie des souscriptions nouvelles au capital de PME européennes sont désormais susceptibles de bénéficier d’une exonération totale d’ISF, sans limitation de montant (article 885 I ter du CGI), sur toute la durée de leur détention. Il s’agit d’une exonération générale et non d’une exonération au titre des biens professionnels. Ce qui justifie qu’il ne soit fait aucune référence à l’exercice d’une fonction de direction, ni à un seuil de détention.

Les régimes de crédit de paiement : paiement fractionné / paiement différé

{Décret du 06 mai 2005 – Décret du 22 décembre 2014 - Décret du 27 novembre 2015} L’article 724 du Code Civil impose à l’héritier saisi de plein droit d’une succession de procéder à la déclaration de cette succession dans un délai de 6 mois à partir du jour du décès lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine ou dans un délai d’un an dans tous les autres cas. Et selon l’administration fiscale, ce délai doit effectivement être décompté

Les réductions de droits de donation

La réduction de droits de 50 % est maintenue lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans et qu’il donne en pleine propriété : - Des parts ou actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale qui réunissent les conditions

Les nouveaux droits du conjoint sur le logement

Outre une vocation élargie, le conjoint se voit accorder des droits sur le logement qui constituait au jour du décès l’habitation principale. La loi du 03 décembre 2001 a souhaité maintenir au conjoint survivant son cadre de vie. A cet effet, il se voit accorder : - Un droit temporaire au logement, protection minimum dont il ne peut être privé (article 763 du Code Civil). - Un droit viager au logement (article 764).

Les apports de la loi du 23 juin 2006 pour le conjoint

-> Cumul des droits du conjoint survivant et opportunités fiscales Sachant que cette loi a supprimé l’alinéa 6 de l’article 767 du CC qui prévoyait que les droits légaux s’imputent sur les droits consentis par le défunt, la question a été posée de savoir si le conjoint pouvait cumuler droits légaux et droits consentis par le défunt par une donation ou par une disposition testamentaire. La réponse appelle un distinguo entre 2 cas :

Les droits du conjoint survivant

Les droits légaux n'autorisent pas le cantonnement. Cas d’une succession « ab intestat » (sans disposition préalable – pas de testament). La loi du 03 décembre 2001, relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins, et modernisant diverses dispositions de droit successoral a pour principaux objectifs :

Les droits d’auteur

La propriété littéraire et artistique est une forme particulière du droit de propriété intellectuelle. Le droit d’auteur regroupe l’ensemble des prérogatives dont dispose l’auteur, ou ses ayants droit, sur ses œuvres de l’esprit. Celles-ci se divisent en deux catégories :

Le paiement des frais et droits

Fiscalement --> En plus des droits de donation, il conviendra de prévoir les frais de donations (émoluments du notaire…). --> La prise en charge des droits de donation par les donateurs ne constitue pas une libéralité : Dans un arrêt du 28 février 2006, la Cour de Cassation a censuré l’interprétation faite par un tribunal administratif qui avait estimé,

Les règles de gestion des droits sociaux

- Le principe de gestion concurrente : « chacun des époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs et d’en disposer, sauf à répondre des fautes qu’il aurait commises dans sa gestion » article 1421 du Code Civil. Cette gestion concurrente entretient l’illusion d’une propriété personnelle.

La séparation de biens

Chaque époux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition des biens acquis avant et après le mariage. --> Emprunt immobilier Dans le cadre d’un emprunt immobilier, le conjoint ne peut pas apporter son consentement comme c’est le cas

Le régime primaire

Qu’ils aient établi un contrat de mariage ou non, les époux doivent se conformer aux règles prévues dans le régime primaire. Un régime impératif de base qui organise : les pouvoirs des époux, leurs droits, leurs obligations.

L’administration des titres non cotés

--> Le service comptabilité titres La gestion active d’une participation demande un suivi administratif parfois lourd pour une entreprise et notamment pour les opérations suivantes : le versement des dividendes et la rédaction des IFU, la cession ou la transmission d’une participation, les problèmes du non coté en matière de PEA (notamment au niveau du versement des dividendes)...

Droits sociaux démembrés et droit de vote

Le principe de la répartition des droits entre usufruitier et nu-propriétaire est fixé à l’article 1844 alinéa 3 du Code Civil qui déclare que si une part est grevée d’un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices.

Le non coté au sein d’un PEA

Vous détenez par exemple des participations dans une société familiale ou des actions de votre société, ou encore vous êtes intéressés par des placements en capital risque. Ainsi, les droits sociaux (part sociale de SARL et action de SA) peuvent être logées dans un PEA