Des pièges à éviter

- Si le propriétaire des parts souhaite transmettre de son vivant la nue-propriété avec réserve d’usufruit et éventuellement réversion d’usufruit : les règles de fond et de forme des donations doivent être respectées à peine de nullité (article 931 du Code Civil). - Attention à la présomption de l’article

Le droit de reprise de l’administration fiscale

--> Droit de reprise Prévu par le LPF, le droit de reprise est la faculté donnée à l’administration fiscale de réparer les omissions, insuffisances et erreurs commises dans l’établissement de l’impôt. De la même manière, un contribuable a le droit

Droit de communication : un formalisme à respecter

{Voir le décret n°2015-1091 du 28 août 2015} Le droit de communication est prévu aux articles L81 et suivants du LPF. Il permet aux agents de l’administration fiscale d’obtenir communication de documents détenus par certaines personnes ou organismes afin d’effectuer le contrôle de tout type de déclaration souscrite par un autre contribuable. Quatre sortes d’organismes peuvent être sollicités :

Les droits de mutation à titre gratuit : le « Pacte Dutreil »

La loi pour l’initiative économique, dite loi Dutreil du 01/08/2003 a étendu le dispositif conditionnel d’exonération de 50 % de la base d’imposition en cas de décès (articles 789 A et B du CGI), aux donations en pleine propriété (articles 787 B et C du CGI) (voir le décret du 03 septembre 2009 qui précise les obligations déclaratives).

Droits de mutation si vente de titres de société

1- Imposition à la charge du vendeur -->Les titres sont cédés par des personnes physiques C’est le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux qui s’applique. Y compris pour les titres non cotés, y compris les titres de sociétés à « prépondérance immobilière à l’IS».

Les successions internationales

Ne pas confondre le règlement civil du règlement fiscal. --> Le droit interne français Il faut distinguer les biens mobiliers des biens immobiliers. Le législateur français maintient pour les successions la compétence de la loi du dernier domicile du défunt pour les biens meubles et la loi de situation pour les biens immeubles (article 3 du Code Civil) = principe de l’OCDE.

Droit de retour légal et conventionnel

Article 951 du Code Civil : « Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants. Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul. » Voir aussi l’article 952.

Réserve, usufruit successif et abandon d’usufruit

Article 949 du Code Civil : « Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit ou de disposer, au profit d'un autre, de la jouissance ou de l'usufruit des biens meubles ou immeubles donnés. » --> La réserve d’usufruit par le constituant à son profit peut être faite au profit de chaque donateur. --> La stipulation d’une réversion d’usufruit permet à un époux qui donne la NP d’un bien à ses enfants en se réservant un premier US sa vie durant (usufruit viager), de prévoir un second US au profit de son conjoint. Au décès de l’époux donateur, l’US successif s’ouvre alors au bénéfice du survivant.

Incorporation de donations antérieures

On fera ici une convention de réincorporation. Les dispositions des articles 1078-1 et suivants du Code Civil concernant l’incorporation des donations antérieures (souvent sous la forme d’une donation simple, notariée ou don manuel) doivent permettre de revenir sur la situation créée par la donation antérieure et de rétablir l’équilibre entre plusieurs donataires.

Le mariage

Il n’est pas difficile de démontrer que le mariage assure un maximum de sécurité au conjoint survivant : - Quotité disponible spéciale entre époux plus large qu’à l’égard d’un concubin (articles 1094-1 et 1094 du Code Civil).

Du coté de la SCI

La souplesse de la SCI provient d’une bonne rédaction des statuts. Notamment, il convient d’être rigoureux sur la rédaction des articles concernant la cession des parts sociales et d’anticiper le formalisme d’une cession. Voir les articles 1861 et 843-4 du code Civil. Tout associé bénéficie du droit de se retirer de la société prévu à l’article 1869 du Code Civil. Biens existants et apport à SCI

Réforme de l’abus de droit : loi de finances pour 2009

Le rapport Fouquet propose de revoir la définition de l’abus de droit, de modifier la composition et le fonctionnement du CCRAD, enfin de moduler les pénalités fiscales. Redéfinition de l’abus de droit Une nouvelle définition de l’abus de droit est ainsi proposée : « Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit

Comment se définit la notion d’abus de droit fiscal ?

Introduction Selon Maurice Cozian, professeur en droit fiscal, « il n’a jamais été dit nulle part que, face à deux solutions possibles, l’une plus coûteuse et l’autre plus économique, il fallait nécessairement choisir la solution où l’on payait le plus d’impôt...Si une certaine habileté fiscale est une vertu respectable, elle ne doit pas, à peine de devenir coupable, franchir certaines bornes…Il n’est pas interdit d’être malin, à condition de ne pas trop faire le malin… ».