La souscription par une personne physique

ISF Les contrats de capitalisation offrent un avantage fiscal recherché par la clientèle patrimoniale et refusé à l’assurance-vie : la possibilité de déclarer ces contrats à l’ISF pour leur valeur nominale, quel que soit le montant des intérêts et produits capitalisés. De plus, la transmission à titre gratuit du contrat de capitalisation, par voie de succession et de donation, permet au nouveau propriétaire de retenir la valeur nominale investie par le souscripteur initial. Ce qui représente un avantage important si le nouveau propriétaire est lui aussi assujetti à l’ISF. Ainsi, les héritiers continueront de déclarer à l’ISF ces contrats sur la base des sommes versées, donc de la valeur nominale, quelle que soit la valeur de rachat transmise par décès.

Match PEA bancaire ou PEA assurance

Qu’il soit bancaire ou assurance, le PEA relève de la même enveloppe fiscale. Cependant, quelques particularités permettent néanmoins de les départager. - PEA bancaire C’est dans les possibilités d’utilisation des sommes versées que le PEA bancaire garde un certain avantage. Schématiquement, l’ouverture d’un PEA bancaire entraîne la création d’un compte espèces sur lequel seront effectués les versements, et un compte titres, où seront déposées les valeurs mobilières.

Précisions fiscales en assurance vie

--> Une instruction fiscale du 03 décembre 2007 apporte des précisions sur la répartition de l’abattement de 30.500 € depuis la loi TEPA. « Il résulte qu’en cas de pluralité de bénéficiaires, il n’est pas tenu compte de la part revenant aux personnes précitées (conjoint survivant, partenaire de PACS, frères et sœurs vivant ensemble) exonérées de droits de mutation par décès, pour répartir l’abattement de 30.500 € entre les différents bénéficiaires ».

Décès rapprochés du souscripteur-assuré et du bénéficiaire

--> 1 bénéficiaire de premier rang et 0 bénéficiaire en second rang La réponse ministérielle Meslot du 14 septembre 2010 distingue les situations suivantes : - lorsque le bénéficiaire nommément désigné par le souscripteur assuré est décédé avant ce dernier sans mention de bénéficiaire en sous ordre, le bénéfice du contrat est transmis aux héritiers ou ayants droit du souscripteur assuré,

Souscription conjointe avec dénouement au second décès

C’est la formule la plus couramment demandée par les souscripteurs partisans de la cosouscription. Les assureurs ne la tolèrent qu’à la condition que le couple soit marié (conséquence de la réponse ministérielle Lazaro du 20 décembre 1993) : - sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au survivant, - ou sous le régime légal avec clause de préciput.

Souscription conjointe avec dénouement au premier décès

Evite de soumettre les capitaux décès à l’arrêt Praslicka. Le contrat se dénoue dans les conditions d’application de l’article L 132-12 du Code des Assurances. Couplée au démembrement de la clause bénéficiaire Ce schéma de souscription réalisée par des époux mariés avec des fonds communs, consiste à combiner 3 éléments :

L’acceptation partielle des capitaux au décès de l’assuré

Introduction La loi du 23 juin 2006 offre la possibilité de cantonner, c’est-à-dire de choisir la quantité de biens composant la masse successorale du défunt que l’on accepte ou pas : - droit qui profite aux légataires : article 1002-1 du Code Civil - droit qui profite au conjoint survivant : article 1094-1 Le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie peut-il cantonner les capitaux versés par la compagnie ?

Concernant les arrêts Praslicka et Bacquet : contrat non dénoué commun en biens (divorce et décès)

La Cour de Cassation a rendu un arrêt remarqué en matière de divorce à propos d’une assurance mixte le 31 mars 1992. Ainsi, la Haute Juridiction estime que les primes ayant été payées avec des fonds communs jusqu’à la dissolution de la communauté, la valeur de la police souscrite durant le régime constitue un acquêt qui en tant que tel doit faire partie de l’actif de communauté et doit être pris en compte dans les opérations de partage de la communauté.

Comment protéger le patrimoine professionnel des accidents de la vie ?

-->Régime matrimonial et divorce De nombreux chefs d’entreprises sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (régime légal). Lorsque l’entreprise a été créée ou acquise postérieurement au mariage avec des fonds communs, elle appartient donc à la communauté, même si seul le chef d’entreprise est identifié comme actionnaire dans les statuts (notion de Titre et Finance). En cas de divorce (comme de décès)

L’immobilier défiscalisant face aux aléas de la vie

Il n’y a pas de remise en cause de l’avantage fiscal dans des cas très précis : séparation qui modifie le foyer fiscal (mariés ou pacsés et non concubins), licenciement, invalidité. - Si séparation du couple : Ils peuvent choisir de continuer à détenir l’immeuble en indivision. Pas de modification des droits détenus sur l’immeuble faisant l’objet de l’engagement de location. Pas de remise en cause du bénéfice d’une réduction d’impôt.