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Le terme « héritier » peut être interprété, depuis un arrêt de la Cour de [...]
Au titre des démembrements par décès, usufruit légal, intervenus avant le 01 juillet 2002, l’usufruitier [...]
Les conjoints survivants sont exonérés, quelle que soit la taille du patrimoine du défunt (article [...]
--> La voie successorale légale La voie légale, proposée par le législateur, par défaut de dispositions [...]
Outre une vocation élargie, le conjoint se voit accorder des droits sur le logement qui [...]
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Depuis la loi TEPA et la fin des droits de succession pour le conjoint, la [...]
Les droits légaux n'autorisent pas le cantonnement. Cas d’une succession « ab intestat » (sans disposition [...]
--> Régime légal / Qualité d’associé Article 1832-2 du Code Civil : la qualité d’associé est [...]
Il n’est pas difficile de démontrer que le mariage assure un maximum de sécurité au [...]
Souvent indispensable au fonctionnement des petites entreprises, le conjoint qui participe professionnellement à l’activité n’a [...]
L’article L.624-6 du Code de Commerce concerne la loi de sauvegarde des entreprises : « [...]
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