La désignation bénéficiaire « mes héritiers »

Le terme « héritier » peut être interprété, depuis un arrêt de la Cour de Cassation du 04 avril 1978, comme renvoyant à l’ordre successoral organisé par la loi ou la volonté du défunt. Rien ne justifie de distinguer la notion d’héritier, selon qu’il s’applique en droit des assurances ou en droit des successions. Un légataire universel exclut un héritier ab intestat non réservataire (Cour de Cassation, le 04/04/1978). Tel n’est pas le cas du légataire à titre particulier et du légataire à titre universel.

Les nouveaux droits du conjoint sur le logement

Outre une vocation élargie, le conjoint se voit accorder des droits sur le logement qui constituait au jour du décès l’habitation principale. La loi du 03 décembre 2001 a souhaité maintenir au conjoint survivant son cadre de vie. A cet effet, il se voit accorder : - Un droit temporaire au logement, protection minimum dont il ne peut être privé (article 763 du Code Civil). - Un droit viager au logement (article 764).

Les apports de la loi du 23 juin 2006 pour le conjoint

-> Cumul des droits du conjoint survivant et opportunités fiscales Sachant que cette loi a supprimé l’alinéa 6 de l’article 767 du CC qui prévoyait que les droits légaux s’imputent sur les droits consentis par le défunt, la question a été posée de savoir si le conjoint pouvait cumuler droits légaux et droits consentis par le défunt par une donation ou par une disposition testamentaire. La réponse appelle un distinguo entre 2 cas :

La donation au dernier vivant

Depuis la loi TEPA et la fin des droits de succession pour le conjoint, la donation entre époux revient plus forte, plus moderne, parée de toutes les qualités. --> Simplicité et discrétion Rédigée par un notaire, sous la forme authentique, elle est

Les droits du conjoint survivant

Les droits légaux n'autorisent pas le cantonnement. Cas d’une succession « ab intestat » (sans disposition préalable – pas de testament). La loi du 03 décembre 2001, relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins, et modernisant diverses dispositions de droit successoral a pour principaux objectifs :

Le droit civil et la création d’entreprise

--> Régime légal / Qualité d’associé Article 1832-2 du Code Civil : la qualité d’associé est reconnue à celui des époux qui fait l’apport ou réalise l’acquisition. Mais « la qualité d’associé est également reconnue, pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint qui a notifié à la société son intention d’être personnellement associé ».

Le mariage

Il n’est pas difficile de démontrer que le mariage assure un maximum de sécurité au conjoint survivant : - Quotité disponible spéciale entre époux plus large qu’à l’égard d’un concubin (articles 1094-1 et 1094 du Code Civil).

La protection sociale du conjoint

Souvent indispensable au fonctionnement des petites entreprises, le conjoint qui participe professionnellement à l’activité n’a pas toujours vu son travail reconnu. La loi de 1982 offrait la faculté de cotiser volontairement à l’assurance volontaire retraite afin de se constituer des droits personnels.