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Dans une affaire, le souscripteur-assuré d’un contrat d’assurance vie décède. Sa fille, en sa qualité [...]
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 21 mai 2015, décide qu’une mention des [...]
--> L’emprunteur et les cautions ne peuvent accepter l’offre préalable que 10 jours au moins [...]
La valeur à retenir pour valoriser un bien en matière d’ISF est en principe la [...]
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Rédiger un testament n’est pas toujours chose aisée. Un testament ne respectant pas les règles [...]
--> Deux arrêts de la Cour de Cassation ont été rendus le même jour le [...]
Le donateur balise le devenir des biens et droits transmis, dans son intérêt souvent, mais [...]
Fiscalement --> En plus des droits de donation, il conviendra de prévoir les frais de donations [...]
Il faut au moins 2 donataires. --> Extension de la donation-partage. Loi du 23/06/2006 C’est par définition [...]
{Loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 01 janvier 2005} {Loi du 16 février [...]
Lorsqu’ils ont affaire à un agent immobilier, les locataires et acquéreurs de logement doivent vérifier [...]
La Cour de Cassation (11 mars 2009) vient de confirmer : si la vente définitive [...]
La Cour de Cassation dans son arrêt du 01 décembre 2010 considère que lorsque les [...]
Ce n’est pas parce que le propriétaire reçoit les clés, au départ du locataire, sans [...]
Pour qu’un agent immobilier ait droit à sa commission, il faut non seulement qu’il ait [...]
1- Démembrement, construction d’un bâtiment par l’usufruitier (US) sur le terrain du nu-propriétaire (NP). Pas [...]
Dans une décision du 11 mai 2010, la Cour de Cassation a confirmé la Cour [...]
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