Renonciation et souscription conjointe

Dans une affaire, un couple avait souscrit conjointement un contrat d’assurance vie. Plus tard, par LRAR, Monsieur seul informe la compagnie de sa volonté de renoncer au contrat. Pour la compagnie, Monsieur ne pouvait valablement effectuer cette demande au nom de son épouse en vertu des pouvoirs d’administration de la communauté.

La réforme réglementaire européenne – Solvency II

Au 01 janvier 2012, les sociétés d’assurances se verront appliquer un nouveau cadre réglementaire en matière de gestion des risques avec la mise en application de la directive européenne Solvabilité II (Solvency en anglais), l’équivalent de ce qu’ont connu les banques avec Bâle II. Cette réforme s’articule autour de 3 piliers :

L’obligation d’affiliation au RSI

--> Les sources du droit La Cour d’appel de Paris a été saisie de cette question. La réponse, dans son arrêt du 06 mars 2015, clôt le débat : « les caisses du régime social des indépendants sont des organismes de sécurité sociale. Chargées en application de l’article L.611-3 du Code de la sécurité sociale d’une mission de service public

Introduction aux contrats de capitalisation

Si l’assurance-vie demeure l’un des placements préférés des Français grâce à sa capacité à satisfaire des objectifs variés (transmission, protection du conjoint, revenus complémentaires…), son utilisation n’est cependant pas toujours opportune et elle peut même s’avérer contestable. La souscription d’un contrat de capitalisation offre parfois une meilleure alternative.

Match PEA bancaire ou PEA assurance

Qu’il soit bancaire ou assurance, le PEA relève de la même enveloppe fiscale. Cependant, quelques particularités permettent néanmoins de les départager. - PEA bancaire C’est dans les possibilités d’utilisation des sommes versées que le PEA bancaire garde un certain avantage. Schématiquement, l’ouverture d’un PEA bancaire entraîne la création d’un compte espèces sur lequel seront effectués les versements, et un compte titres, où seront déposées les valeurs mobilières.

Précisions fiscales en assurance vie

--> Une instruction fiscale du 03 décembre 2007 apporte des précisions sur la répartition de l’abattement de 30.500 € depuis la loi TEPA. « Il résulte qu’en cas de pluralité de bénéficiaires, il n’est pas tenu compte de la part revenant aux personnes précitées (conjoint survivant, partenaire de PACS, frères et sœurs vivant ensemble) exonérées de droits de mutation par décès, pour répartir l’abattement de 30.500 € entre les différents bénéficiaires ».

Assurance-vie : le prélèvement libératoire applicable aux contrats étrangers

Le régime d’imposition des rachats opérés sur un contrat d’assurance n’est pas le moindre des avantages offerts par ce placement puisqu’une option est laissée à l’adhérent entre la taxation à l’IR des intérêts selon le barème progressif et leur imposition à un taux forfaitaire dégressif en fonction de la maturité du contrat. Toutefois, l’article 125 A du CGI

Contrats d’assurance et licenciement

En application de l’alinéa 2 de l’article 125-0 A du CGI, les produits des contrats d’assurance vie ou de capitalisation sont exonérés d’IR et cela quelle que soit la durée du contrat, lorsque le rachat ou dénouement du contrat résulte du licenciement du titulaire du contrat, de celui de son conjoint ou de son partenaire pacsé. L’exonération d’IR s’applique

Renonciation et mise en garantie du contrat

- Non content d’avoir obtenu gain de cause au titre de sa renonciation au contrat fondée sur le non respect du formalisme de l’article L 132-5-1 du Code des assurances, le souscripteur entendait que le remboursement des primes versées ne tienne pas compte de la délégation qu’il avait consentie sur le contrat en garantie d’un prêt bancaire.

Renonciation et intérêts sur avance

Une avance (article L 132-21 alinéa 2 du Code des assurances), s’analyse comme un prêt à intérêt au sens de l’article 1905 du Code Civil (Cour de Cassation du 02/12/2003). Dans une affaire, un souscripteur d’un contrat d’assurance vie procède à des versements de primes sur son contrat et sollicite diverses avances. Puis il renonce à son contrat. En réponse, l’assureur lui réclame une certaine somme, correspondant à la différence entre le montant des avances consenties augmentées des intérêts conventionnels et le montant des primes versées.

Renonciation à un contrat d’assurance vie souscrit au nom d’un mineur

L’arrêt de la Cour de Cassation du 18 mai 2011 examine les pouvoirs du parent renonçant, en sa qualité d’administrateur légal, à un contrat d’assurance vie ou de capitalisation souscrit au nom d’un enfant mineur. La compagnie d’assurance s’était opposée à la renonciation au motif qu’il s’agissait d’un acte de disposition, requérant l’accord du juge des tutelles conformément à l’article 389-5 du Code Civil.

Renonciation et rachat total

--> On sait qu’une demande de rachat total du contrat exercée postérieurement à une demande de renonciation a pour effet de donner vigueur au contrat et donc de renoncer à la faculté de renonciation antérieurement exercée (arrêt du 11 septembre 2008 Cour de Cassation). --> En revanche

Le nantissement du contrat d’assurance vie

Le nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet, fictivement ou effectivement, un bien à son créancier pour garantir la sûreté de sa dette. En assurance vie, on emploie aussi bien les termes de gage et de nantissement. Les créanciers gagistes sont très souvent des banquiers. Ils apprécient beaucoup ce type de garantie pour plusieurs raisons : facile à mettre en œuvre et très fiable si l’acte est bien rédigé.

L’insaisissabilité des contrats d’assurance vie

En cours de constitution, un contrat ne peut pas être saisi. La Cour de Cassation a clôturé le débat le 02 juillet 2002 en établissant que la saisie d’un contrat d’assurance-vie en cours est impossible. En ce qui concerne la saisie du contrat au dénouement, les créanciers disposent de 3 outils pour réclamer le remboursement de leurs dettes sur les primes versées :

Incapacité à recevoir et assurance vie

-Article 909 du Code Civil Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci.

Démembrement de la clause bénéficiaire

Il s’agit ici d’attribuer l’usufruit de l’épargne acquise, au décès de l’assuré, à son conjoint (par exemple) et la nue-propriété de ces capitaux à ses enfants (par exemple). Partant du principe que l’usufruit portant sur une somme d’argent est en fait un quasi-usufruit (article 587 du Code Civil), la doctrine s’accorde pour dire que les capitaux doivent être remis entre les mains du seul usufruitier. On parle de quasi-usufruit.

Déclaration des contrats d’assurance : le FICOVIE

Fichier des contrats d’assurance vie et de capitalisation souscrits auprès d’organismes établis en France Loi de finances rectificative pour 2013 et décret du 30 mars 2015 : Les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles établies en France, devront déclarer la souscription et le dénouement des contrats à compter du 01 janvier 2016. Les contrats souscrits avant cette date et non dénoués devront être déclarés au plus tard le 15 juin 2016.

Décès rapprochés du souscripteur-assuré et du bénéficiaire

--> 1 bénéficiaire de premier rang et 0 bénéficiaire en second rang La réponse ministérielle Meslot du 14 septembre 2010 distingue les situations suivantes : - lorsque le bénéficiaire nommément désigné par le souscripteur assuré est décédé avant ce dernier sans mention de bénéficiaire en sous ordre, le bénéfice du contrat est transmis aux héritiers ou ayants droit du souscripteur assuré,

Transformation des contrats d’assurance vie, Amendement Fourgous

La loi pour la confiance et la modernisation de l’économie du 26 juillet 2005 prévoit la possibilité de transformer des contrats d’assurance vie monosupport en contrats multisupports, sans que le bénéfice de l’antériorité fiscale ne soit perdu. La transformation s’effectuera, soit par un avenant au contrat d’origine, soit par le transfert de l’intégralité du montant de la provision mathématique constituée au moyen des primes versées sur le contrat d’origine.

Transfert d’un portefeuille titres

Pour optimiser la fiscalité et la transmission d’un portefeuille boursier, il peut être opportun de le basculer sur son assurance-vie. Or il n’est pas possible de la transférer directement sur un contrat de droit français. Il faudra vendre puis racheter les titres (frais de courtage, impôt de plus-values…).

Souscription par un seul époux

Si les époux sont mariés en séparation de biens - Contrat non dénoué = aucun problème de communauté, mais d’indivision éventuellement, - Contrat dénoué = aucun problème de succession et de communauté L’article 1538 alinéa 3 du Code Civil dispose que « les biens sur lesquels aucun des époux ne peut justifier d’une propriété exclusive, sont réputés leur appartenir indivisément, à chacun pour moitié ».

Souscription par un pacsé

Faire attention à la présomption d’indivision pour les acquisitions réalisées après la signature du PACS. Si pas d’exclusion de cette présomption --> indivision sur la valeur de rachat. Modification avec la loi du 23/06/2006 La modification majeure a trait au régime juridique des biens achetés en commun : jusqu’à présent l’acquisition faite par un partenaire était présumée indivise aux 2 pacsés, sauf précision contraire dans l’acte.

Souscription par un mineur

1- L’adhésion est un acte de disposition. Le mineur peut souscrire une assurance vie quelque soit son âge. La loi du 17 décembre 2007 instaure un nouvel article L132-4-1 du Code des Assurances. - S’il a plus de 12 ans, son consentement personnel est requis (article L 132-4 du Code des assurances = il doit signer).

Souscription par un incapable majeur

La loi du 16 février 2015 modifie certains articles liés à l’incapacité juridique. - Le juge qui prononce une mesure de tutelle : la durée ne peut excéder 10 ans (contre 5 auparavant) (article 441 du Code Civil). - Le juge peut renouveler la mesure : pour une durée qui n’excède pas 20 ans (contre 10 avant cette loi) (article 442 du Code Civil). Le tuteur arrête officiellement le budget de la tutelle. Auparavant,

Souscription conjointe avec dénouement au second décès

C’est la formule la plus couramment demandée par les souscripteurs partisans de la cosouscription. Les assureurs ne la tolèrent qu’à la condition que le couple soit marié (conséquence de la réponse ministérielle Lazaro du 20 décembre 1993) : - sous le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au survivant, - ou sous le régime légal avec clause de préciput.

Répartition dans les contrats de prévoyance

- Attente d’un effet de levier financier Pour une dépense modique, le dénouement du contrat peut faire naître un capital important, d’autant plus important que le décès de l’assuré survient tôt. L’effet de levier financier attendu, c’est-à-dire la différence entre la prime versée et la prestation reçue, qualifié de « capital sous risque » pour la compagnie d’assurances, est particulièrement important dans ces contrats de prévoyance. C’est tout leur intérêt.

Que veut dire « absence d’aléas » ?

Si au dénouement du contrat par le décès du souscripteur-assuré, l’avantage du bénéficiaire était acquis d’avance, la requalification en donation, faute d’aléa, est parfaitement envisageable. C’est au jour de la souscription du contrat ou au jour du changement de bénéficiaire que devra s’apprécier l’existence ou l’absence d’aléa :

Plusieurs couches de frais

L’assurance vie supporte plusieurs couches de frais, qui servent aussi bien à rémunérer l’assureur, le distributeur ou le gestionnaire des fonds qu’à couvrir des frais auxquels le souscripteur ne pense pas toujours. - Les frais d’entrée Le montant de ces frais peut parfois être négocié en fonction de plusieurs paramètres : le montant des sommes investies ou la relation que le souscripteur entretient avec son conseiller.

Les protagonistes

Le souscripteur (on l’appelle encore le contractant, l’adhérent ou le stipulant) : - celui qui paie les primes - dispose de certains pouvoirs : rachat, désignation bénéficiaire L’assuré : - celui sur qui repose le risque, qui provoque le dénouement du contrat

L’assurance vie universelle

Contrat mixte à terme indéfini Les contrats vie universelle sont apparus aux Etats-Unis dans les années 1970, en Grande-Bretagne ensuite, sous la dénomination « Universal Life ». Ils ont été une réponse des assureurs américains à la concurrence des banques dans la collecte de l’épargne longue, en mettant en avant transparence (distinction entre répartition et capitalisation) et flexibilité de l’assurance vie (adaptabilité du contrat aux besoins de l’assuré).

L’assurance vie entière

Contrat mixte à terme indéfini L’assurance vie entière prévoit le versement d’un capital certain au bénéficiaire du contrat à quelque époque que survienne le décès de l’assuré. En souscrivant un contrat vie entière pour un capital de 200.000 € par exemple, le souscripteur est sûr que le bénéficiaire recevra cette somme, quelle que soit la date de son décès.

Capitalisation dans les contrats de vie

- Contrats d’assurance épargne Les contrats d’assurance vie, proposés par les compagnies d’assurances, ont subi de profondes mutations au cours du temps. A l’origine, il s’agissait véritablement de contrats d’assurance vie, prenant en compte la probabilité de survie des assurés (contrats de capital différé), combinant capitalisation et répartition. Ils ont disparu du marché, sauf sous la forme des contrats tontiniers.

Se prémunir contre les impayés de loyers

Si aucune loi ne recense la liste des documents imposés pour choisir un locataire et appréhender sa solvabilité, il est toutefois interdit de réclamer une copie du relevé de compte, une attestation de bonne tenue de compte, d’absence de crédit en cours ou de bon paiement des loyers (la loi du 05 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, dresse la liste des documents interdit).