Changement de clause bénéficiaire par un assuré protégé

- La Cour de Cassation dans l’affaire n°08-16153 du 08 juillet 2009 précise que « la modification du bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie par un majeur en curatelle nécessite l’assistance du curateur, et que la substitution du bénéficiaire au profit du curateur ne peut être faite qu’avec l’assistance d’un curateur ad hoc » désigné par le juge des tutelles. - Dans une seconde affaire n° 07-18522 du 08 juillet 2009 également,

Renonciation par un héritier du souscripteur décédé

Dans une affaire, le souscripteur-assuré d’un contrat d’assurance vie décède. Sa fille, en sa qualité d’héritière, met en demeure la compagnie d’assurance de lui adresser le récépissé de remise des documents et notice d’information. A défaut, elle renonce au contrat. La Cour d’appel, dans son arrêt du 10 septembre 2013, rejette sa demande. Pour la Cour :

Renonciation et dommages et intérêts

L’exercice de la faculté de renonciation prorogée écarte-t-elle une quelconque forme d’indemnisation ? Dans une affaire, l’assuré-souscripteur d’un contrat exerce sa faculté de renonciation prorogée (article L.132-5-2 du Code des Assurances) et assigne son assureur en vue d’obtenir des dommages et intérêts pour les pertes subies. La Cour d’appel de Paris, dans sa décision du 03 février 2015, précise que :

Renonciation et frais de gestion

La Cour de Cassation, dans son arrêt du 21 mai 2015, décide qu’une mention des frais de gestion en points n’est pas valable. En effet, les frais doivent être exprimés soit pour leur montant en euros soit en pourcentage maximum. Voir à ce sujet l’article A 132-8 du Code des Assurances. Dans cette affaire jugée

Renonciation et souscription depuis le 01/01/2015

La loi du 30 décembre 2014 modifie l’article L132-5-2 du Code des Assurances : la prorogation du délai de renonciation est réservée au seul souscripteur de « bonne foi ». Le nouvel article L132-5-2 du Code des Assurances stipule : « Le défaut de remise des documents et informations prévus au présent article entraîne, pour les souscripteurs de bonne foi, la prorogation du délai de renonciation prévu à l'article L. 132-5-1 jusqu’au trentième jour calendaire révolu suivant la date de remise effective de ces documents, dans la limite de huit ans à compter de la date où le souscripteur est informé que le contrat est conclu. »

La garantie des dépôts

Lorsque l’ACPR estime qu’une compagnie d’assurance, en difficulté financière, n’est plus en mesure de faire face à ses engagements, elle décide de recourir à un fonds mutuel de garantie. --> Adhésion simple Le Code des Assurances prévoit que les capitaux versés sur les contrats d’assurance vie, les bons et contrat de capitalisation en adhésion simple (1 seul souscripteur/assuré), sont garantis à concurrence de 70.000 €.

Introduction aux contrats de capitalisation

Si l’assurance-vie demeure l’un des placements préférés des Français grâce à sa capacité à satisfaire des objectifs variés (transmission, protection du conjoint, revenus complémentaires…), son utilisation n’est cependant pas toujours opportune et elle peut même s’avérer contestable. La souscription d’un contrat de capitalisation offre parfois une meilleure alternative.

Rentabilité de l’assurance-vie

Il y a lieu de distinguer la rentabilité des contrats en fonction des engagements contractés par la compagnie. Dans les contrats en euros, la compagnie s’engage sur un certain résultat de gestion, alors que dans les contrats en unités de compte, elle n’assume aucune responsabilité quant aux résultats obtenus du compte d’épargne. - Rentabilité des contrats en euros 1- Maximisation du résultat, maîtrise des risques financiers

Souscription conjointe avec dénouement au premier décès

Evite de soumettre les capitaux décès à l’arrêt Praslicka. Le contrat se dénoue dans les conditions d’application de l’article L 132-12 du Code des Assurances. Couplée au démembrement de la clause bénéficiaire Ce schéma de souscription réalisée par des époux mariés avec des fonds communs, consiste à combiner 3 éléments :

Particularités des contrats investis en actions

La loi de finances pour 2005 supprime les contrats DSK au profit des contrats NSK. A compter du 01 janvier 2014, la possibilité de souscrire des contrats NSK est supprimée. Les contrats existants gardent leurs avantages. - Conditions d’investissement Ces contrats investis en actions doivent investir un quota de 30 % au moins :

Modalités de versement des primes

Tout preneur d’assurance, après avoir choisi le contrat qui lui convient, doit déterminer le mode de paiement des primes ainsi que leur montant. Sachant qu’en choisissant certains contrats, le souscripteur s’impose un effort permanent et régulier d’épargne. Le souscripteur alimente le contrat par le paiement de primes en numéraire. Il n’est pas possible de souscrire un contrat d’assurance par des apports en nature.

Limite des montants investis sur les contrats d’assurance / Limite d’âge du souscripteur

- Limite des montants Si dans certains contrats de capitalisation, le législateur a fixé un montant maximal de versement, ce n’est pas le cas pour les contrats d’assurance vie (sauf PEP assurance). Très souvent, il est conseillé aux épargnants de ne pas investir plus de 20 à 25 % de leur patrimoine en assurance vie. Le montant des primes investies trouverait une limite naturelle dans la dimension du patrimoine global de l’adhérent.

Les types de contrats

- L’assurance vie monosupport Seul le fonds euro est disponible dans ce type de contrat. - L’assurance vie multisupports Un ou plusieurs fonds euro et une diversité plus ou moins grande d’UC sont disponibles dans ces contrats. Tout repose sur la qualité du contrat proposé par la compagnie d’assurance.

Les options de gestion

Ces options permettent de réaliser des arbitrages programmés en fonction des performances des unités de compte qui garnissent le contrat multisupports. - Ecrêtage des plus-values (ou cristallisation des plus-values) Dès que les plus-values ont atteint un certain seuil, librement déterminé par le client, sur un support déterminé, la plus-value est arbitrée vers un ou plusieurs supports sélectionnés par le souscripteur.

Les opérations de gestion après la loi du 17 décembre 2007

- Les nouvelles modalités d’acceptation La loi clarifie les modalités de l’acceptation bénéficiaire en empêchant les acceptations bénéficiaires inopportunes, voire sauvages. La loi du 17 décembre 2007 vient de modifier l’article L132-9 du Code des Assurances. L’article L132-9 précise dorénavant que tant que le souscripteur est en vie, l’acceptation peut être effectuée :

Les contrats à bonus de fidélité

La plupart des contrats à bonus de fidélité sont construits sur la base de l’article R 331-5 du Code des Assurances qui consacre la notion de garantie de fidélité. Ils distinguent d’un coté la « garantie principale » et de l’autre le « bonus de fidélité ». Le montant affecté au bonus est en général défini comme la différence positive entre l’épargne revalorisée et le cumul des versements nets de frais.

Les cas de disqualification civile

Les risques de remises en cause pour souscription excessive résultent essentiellement des actions que peuvent intenter des héritiers ou créanciers lésés, mais aussi l’administration fiscale. Il conviendra d’éviter les souscriptions qui fragilisent l’opération d’assurance en étant très attentif au fait que le montant des primes versées sur des contrats d’assurance-vie soit adapté aux objectifs du souscripteur et à la composition de son patrimoine. - La requalification du contrat d’assurance vie en opération de pure capitalisation

La réserve héréditaire est-elle menacée par l’assurance vie ?

En plaçant hors biens successoraux les capitaux issus des contrats d’assurance vie du défunt (article L 132-12 du Code des Assurances), on réduit la masse de calcul de la réserve. On réduit donc les droits des réservataires au profit le plus souvent du conjoint (clause bénéficiaire type dans les formulaires de souscription). Les réservataires, exclus du bénéfice du contrat, peuvent toujours invoquer la notion de « primes manifestement exagérées », afin de rapporter au moins les primes à défaut de rapporter le capital.

La représentation et l’assurance vie

La représentation ne joue pas de plein droit en assurance vie, au motif que celle-ci est hors succession et qu’elle doit être expressément envisagée dans la clause bénéficiaire en application de l’article L132-9 du Code des assurances. Jurisprudence Au cas d’espèce, une souscriptrice désigne 3 bénéficiaires à parts égales, à défaut leurs héritiers, à défaut mes héritiers. L’un des bénéficiaires, son fils, prédécède sans avoir accepté le bénéfice du contrat.

La recherche des bénéficiaires / Contrat en déshérence

Les assureurs ont l’obligation de s’informer du décès éventuel de leurs assurés. Ils ont pour cela accès au répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Fichier détenu par l’INSEE qui recense tous les décès intervenus en France. Ils sont également tenus de rechercher les bénéficiaires

La désignation bénéficiaire « mes héritiers »

Le terme « héritier » peut être interprété, depuis un arrêt de la Cour de Cassation du 04 avril 1978, comme renvoyant à l’ordre successoral organisé par la loi ou la volonté du défunt. Rien ne justifie de distinguer la notion d’héritier, selon qu’il s’applique en droit des assurances ou en droit des successions. Un légataire universel exclut un héritier ab intestat non réservataire (Cour de Cassation, le 04/04/1978). Tel n’est pas le cas du légataire à titre particulier et du légataire à titre universel.

L’obligation d’information envers les assurés

Il résulte de l’article L 132-5 du Code des assurances (article d’ordre public), l’obligation d’information. De plus, en vertu de l’article L 112-2, l’assureur doit avant la conclusion du contrat, remettre à l’assuré 2 documents distincts, une note d’information qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, et les conditions générales qui constituent le contrat lui-même. La loi de sécurité financière du 01 août 2003

L’acceptation partielle des capitaux au décès de l’assuré

Introduction La loi du 23 juin 2006 offre la possibilité de cantonner, c’est-à-dire de choisir la quantité de biens composant la masse successorale du défunt que l’on accepte ou pas : - droit qui profite aux légataires : article 1002-1 du Code Civil - droit qui profite au conjoint survivant : article 1094-1 Le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie peut-il cantonner les capitaux versés par la compagnie ?

Investir des capitaux démembrés au sein d’un contrat d’assurance-vie

L’investissement de capitaux démembrés au sein d’un contrat est devenu un acte presque banal. Même les compagnies les plus réticentes à l’origine ont accepté cette pratique. Sans doute parce qu’elle constitue une réponse cohérente et relativement simple aux difficultés auxquelles sont confrontés nu-propriétaire et usufruitier dans le cadre de l’optimisation de la gestion des capitaux démembrés. Optimisation de la gestion des capitaux démembrés

Introduction aux assurances de personnes

Les compagnies d’assurances proposent 2 grandes catégories de contrats : - les contrats de prévoyance décès - les contrats vie épargne A l’origine, ces contrats reposaient sur une combinaison des 2 techniques mises en œuvre par les assureurs : la répartition et la capitalisation.

Gestion du contrat confiée à un mandataire

La gestion d’un contrat d’assurance peut-elle être confiée à un mandataire ? Ce dernier pourrait-il notamment exercer le rachat (partiel ou total) de l’épargne accumulée ? La Cour de Cassation (05 juin 2008) a validé la délégation du droit de rachat par l’assuré au profit du créancier nanti.

Fin de la distinction entre hommes et femmes le 21 décembre 2012

Dans un arrêt du 01 mars 2011, la Cour de Justice Européenne établit que « la prise en compte du sexe de l’assuré en tant que facteur de risques dans les contrats d’assurance constitue une discrimination ». Par conséquent, les différences en matière de primes et de prestations découlant de l’utilisation du genre comme facteur dans le calcul de celles-ci sont prohibées à compter du 21 décembre 2012.

Durée du contrat

Parmi les mentions obligatoires prévues dans tout contrat d’assurance, doit figurer « le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie » (article L.112-4 du Code des assurances). Parce que le Code des assurances n’impose aucune durée particulière, compagnies d’assurances et souscripteur doivent préciser la durée des engagements contractuels qu’ils vont prendre en retenant soit une durée viagère, soit une durée déterminée.

Devoir d’information et de conseil

--> Dans une affaire, il a été reproché à une compagnie de ne pas avoir expliqué les règles fiscales, notamment celles applicables après 70 ans, dans les Conditions Générales du contrat. Dans le cas d’espèce, les droits se sont élevés à 60 %, taux applicables entre concubins. La Cour d’appel, confirmée par la Cour de Cassation (03 octobre 2013), condamne la compagnie d’assurance : « l’assureur ayant failli à son obligation d’information et de conseil ».

Déroger aux articles L 132-12 et L 132-13 du Code des Assurances

L’article L 132-12 du Code des Assurances précise que : « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré ». L’article L 132-13 du Code des Assurances dispose que :

Dénouement du contrat

Trois situations conduisent au paiement par la compagnie d’assurances de l’épargne acquise ou du capital garanti : - le règlement est demandé par l’assuré, il rachète son contrat, - le règlement est effectué entre les mains du souscripteur car le contrat est arrivé à son terme, le souscripteur étant toujours en vie, - le règlement est effectué par la compagnie suite au décès de l’assuré entre les mains du ou des bénéficiaires. - Exercice du droit de rachat total du contrat

Concernant les arrêts Praslicka et Bacquet : contrat non dénoué commun en biens (divorce et décès)

La Cour de Cassation a rendu un arrêt remarqué en matière de divorce à propos d’une assurance mixte le 31 mars 1992. Ainsi, la Haute Juridiction estime que les primes ayant été payées avec des fonds communs jusqu’à la dissolution de la communauté, la valeur de la police souscrite durant le régime constitue un acquêt qui en tant que tel doit faire partie de l’actif de communauté et doit être pris en compte dans les opérations de partage de la communauté.

Changement de clause bénéficiaire par un assuré non protégé

Quels sont les moyens d’actions des héritiers pour contester tout changement tardif et douteux ? La Cour de Cassation, dans sa décision du 25 septembre 2013, précise qu’une modification bénéficiaire n’est valable que si elle répond à une volonté certaine et non équivoque du souscripteur. Les héritiers lésés disposent de deux voies d’action pour contester un changement de bénéficiaire tardif et douteux.

La dépendance : indemnité compensatrice pour l’enfant accompagnant

L’allongement de la durée de vie s’accompagne trop souvent d’une dépendance, plus ou moins prononcée, de la personne âgée. Le besoin de soutien et de présence des proches, membres ou non de la famille, est fort. Au-delà de l’aide financière due par les enfants aux parents (article 205 du Code Civil), l’accompagnement de fin de vie a des exigences autres que les seuls aliments.