Renonciation et souscription conjointe

Dans une affaire, un couple avait souscrit conjointement un contrat d’assurance vie. Plus tard, par LRAR, Monsieur seul informe la compagnie de sa volonté de renoncer au contrat.

Pour la compagnie, Monsieur ne pouvait valablement effectuer cette demande au nom de son épouse en vertu des pouvoirs d’administration de la communauté.

La Cour d’appel de Paris déboute Monsieur. Mais la cour de Cassation, dans son arrêt du 11 mai 2016, décide que : « la renonciation à un contrat d’assurance sur la vie constitue un acte d’administration et dans le régime de communauté auquel elle se référait, chacun des époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs, sauf à répondre des fautes qu’il aurait commises dans sa gestion ».

Le Code Civil prévaut dans cette affaire sur le Code des assurances.

L’exigence d’un pouvoir spécial ne concerne que l’hypothèse où la renonciation dénoncée à l’assureur est le fait d’un tiers distinct des époux.