Paiement des charges de copropriété

La Cour de Cassation dans son arrêt du 01 décembre 2010 considère que lorsque les comptes ont été approuvés par l’assemblée générale des copropriétaires, le copropriétaire qui n’a pas contesté l’assemblée qui a voté cette approbation n’est plus en droit de refuser de régler sa quote-part de charges mais qu’il peut toutefois invoquer le fait que la répartition des charges n’a pas été calculée conformément au règlement de copropriété.