L’intéressement

Si le salarié ne se manifeste pas, la somme est versée dans le plan d’épargne (s’il y en a 1).

Trois critères à respecter :
– Uniformément = réparti de manière strictement égale
– Aléatoire : en % du CA
– Non substitution : pas à la place d’une prime

L’intéressement entré en vigueur par l’ordonnance du 07 janvier 1959, permet aux salariés d’être associés aux résultats et performances de l’entreprise selon des objectifs prédéfinis (CA, bénéfice, valeur ajoutée…).

Ce dispositif a un caractère facultatif. C’est là une différence avec la participation qui est obligatoire dès 50 salariés.

Au moins 1 salarié.

Mis en place pour 3 exercices, un même accord peut différencier les populations. Il peut prévoir un traitement différent des salariés selon qu’ils soient commerciaux ou administratifs.

Depuis la loi du 26 juillet 2005, les dirigeants d’entreprises, de moins de 250 salariés ainsi que le conjoint, collaborateur ou associé, ont la possibilité de bénéficier de ce système d’épargne collective.

Le bénéficiaire peut choisir soit d’en disposer immédiatement ou bien de placer la somme sur un PEE, qui sous réserve d’un blocage pendant une durée de 5 ans, ne sera pas imposable.

Un crédit d’impôt intéressement mis en place par la loi de finances pour 2011 (étendu jusqu’au 31/12/2014), au taux de 30 % sur les versements effectués lors de la première année de la signature d’un accord (déposé avant le premier jour du 7ème mois), est depuis 2012 réservé aux entreprises de moins de 50 salariés. Il est égal à la différence entre les primes d’intéressement dues au titre de l’exercice et la moyenne des primes dues au titre de l’accord précédent (ou si leur montant est plus élevé, les primes d’intéressement dues au titre le l’exercice précédent).

Le montant est calculé en fonction d’une formule fixée dans l’accord d’entreprise.

Plafond individuel intéressement = 75 % PASS.

Plafond collectif = 20 % de la masse salariale (salaires brutes)