Le Perco (plan d’épargne retraite collectif) créé en 2003

C’est un produit d’épargne salariale. Il est ouvert à tous les salariés (également chef d’entreprise et dirigeant) d’une entreprise disposant d’un PEE ou d’un PEI et mis en place par accord collectif. Comme le PEE, il peut recevoir versements volontaires des salariés, participation, intéressement, abondement de l’entreprise et éventuel transfert d’épargne constituée chez un autre employeur et peut être ouvert sous forme de produit Inter-entreprises.

Les versements annuels sur le PERCO ne peuvent excéder un quart de la rémunération annuelle brute.

Ce plafond ne s’applique pas aux transferts de sommes d’un PEE ou d’un PEI vers un PERCO.

La rente viagère est imposée selon le barème d’imposition des rentes viagères constituées à titre onéreux.

Comme le PERP, il bloque l’épargne accumulée jusqu’au départ à la retraite du salarié (débloqué pour des cas précis, dont l’acquisition de la résidence principale, décès du bénéficiaire, du conjoint, du partenaire pacsé, surendettement, invalidité, expiration des droits à l’assurance chômage).

La loi de 2010 portant réforme des retraites, oblige de proposer dans le PERCO une allocation de l’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers (décrets n° 2011-1449 et 2011-1450 du 07/11/2011).

Avantages et inconvénients

Une fiscalité intéressante : pour les salariés, les abondements de l’entreprise sont exonérés de charges sociales et d’impôt sur le revenu mais soumis à la CSG et à la CRDS. La participation et l’intéressement conservent leurs systèmes d’avantages sociaux et fiscaux.

Pour l’entreprise, le versement des sommes sur le plan est déductible des bénéfices imposables, échappe à la taxe sur les salaires et à la taxe d’apprentissage, ainsi qu’aux cotisations de Sécurité sociale mais est soumis à la CSG et à la CRDS après déduction de 5 %.

A la sortie pour les salariés, les produits (revenus, plus-values, intérêts, dividendes…) sont exonérés d’impôt sur le revenu (IR) mais passibles des prélèvements sociaux.

Une ouverture aux chefs d’entreprise et mandataires sociaux (présidents, DG, gérants …) qui emploient au moins 1 et au plus 250 salariés.

Un niveau d’abondement qui peut atteindre au maximum 16 % du PASS par an et par salarié (contrairement à ce qui se passe avec les plans d’épargne classiques, les sommes provenant de la participation et affectées au Perco peuvent être abondées par l’entreprise).

De plus l’abondement de l’entreprise ne peut excéder 300 % des versements du salarié.

Un choix de sortie en rente ou en capital (uniquement soumise aux PS sur les plus-values) si l’accord le permet (majorité des cas).

Une possibilité de couplage avec un PEE, sachant que cet abondement bénéficie de l’exonération d’IR et de charges sociales (à l’exception de la CSG et de la CRDS).

Le produit présente quelques contraintes :

  • sa durée de placement,
  • le nombre restreint de cas de déblocage anticipés,
  • il ne peut recevoir de titre de son entreprise.

Possibilité d’affectation des jours de repos non pris (5 jours). 10 avec la loi Macron.

L’employeur peut désormais abonder sans que le salarié ait lui-même effectué un versement, sous réserve d’une attribution uniforme à tous les salariés (loi Macron).

La contribution de 8,2 % sur la fraction de l’abondement des employeurs qui dépasse 2.300 € est supprimée au titre des versements effectués à compter du 01/01/2016 (loi Macron).

 

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