Le géomètre-expert

Le géomètre-expert est le professionnel qui identifie, délimite, mesure, évalue la propriété immobilière publique ou privée, bâtie ou non, tant à la surface qu’en sous-sol, ainsi que les travaux qu’on y exécute et qui organise son enregistrement et celui des droits réels attachés. Par extension, il étudie, projette et dirige l’aménagement ou l’amélioration foncière, rurale ou urbaine.

Les missions

• La conception de toutes opérations ou études se rapportant à l’évaluation, au partage, à la mutation ou à la gestion des biens immobiliers.
• L’exécution de toutes opérations d’expertises ressortissant des mêmes attributions.
• L’établissement de procès-verbaux, plans de bornage et autres plans destinés à être annexés à des actes authentiques judiciaires ou administratifs pour constats, état des lieux ou division des biens fonciers.

Il intervient dans différents domaines : Le foncier, l’information géographique, l’aménagement rural, l’immobilier, le diagnostic technique, l’ingénierie et maîtrise d’œuvre ou encore l’urbanisme.

Le géomètre-expert est seul habilité à fixer les limites des biens fonciers par une opération de délimitation appelée « bornage ». Bénéficiant de larges compétences juridiques et techniques et d’une connaissance certaine du terrain, il conseille de manière fiable les propriétaires actuels ou futurs sur la mitoyenneté, la division foncière et les servitudes. Il joue également un rôle capital dans la mise à jour et la conservation des données concernant la délimitation et la consistance de la propriété foncière.

Le bornage

Seul un bornage, qui peut être amiable ou judiciaire (article 646 du CC) permet de fixer les limites entre 2 propriétés contiguës.

L’article 14 de la loi SRU prévoit dans les avant-contrats ou actes de vente de terrains destinés à la construction d’un immeuble d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel, l’obligation d’informer sur le bornage. Deux situations doivent être distinguées :

–       S’il s’agit d’un terrain isolé : l’acte doit mentionner si le descriptif dudit terrain (limites et superficie) résulte ou non d’un bornage,

–       Si le terrain fait partie d’un lotissement, ou est issu d’une division effectuée par l’aménageur public ou privé à l’intérieur d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) ou bien encore est issu d’un remembrement réalisé par une association foncière urbaine : l’acte doit mentionner le descriptif du terrain tel qu’il résulte du bornage.

Le non respect de ces dispositions est sanctionné par la nullité de l’acte, qui doit être invoquée avant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de l’acte authentique.

Remarque

– La Zone d’aménagement concerté (ZAC) : programme de construction et d’équipements publics précis (logements, activités, équipements).

– La Zone d’activité : site réservé à l’implantation d’entreprises dans un périmètre donné. Ces zones sont définies, aménagées et gérées par la collectivité territoriale à laquelle appartient le territoire d’implantation. Elles réunissent autour d’un même objectif de croissance et dans une logique de partenariat les pouvoirs publics, les collectivités et les entreprises. Placées en général sous le régime juridique du lotissement. Elles se déclinent en une dizaine de catégories :

• les zones artisanales,
• les zones commerciales,
• les zones industrielles,
• les zones logistiques (stockage et distribution des produits),
• les zones d’activités de services,
• les zones mixtes (activités industrielles, entreprises logistiques, activités technologiques, commerce…),
• les zones portuaires et aéroportuaires,
• les zones d’activités technologiques,
• les zones spécialisées (activités industrielles spécifiques),
• les technopoles où se concentrent entreprises, centres de recherche, et universités.