Le Family Buy Out

Introduction

En associant un Holding de rachat, donation, cession, LBO et Pacte Dutreil, le Family Buy Out permet à un dirigeant fondateur d’une entreprise familiale de transmettre sa structure à un héritier repreneur tout en lotissant équitablement ses autres enfants. Et en préservant les intérêts de toutes les parties en présence.

Problématique

Un dirigeant fondateur souhaite prendre sa retraite et se désengager de l’entreprise familiale qu’il a créée et qui constitue sa première source de revenus.

Il n’a pas l’intention de la céder à un tiers au risque de lui faire perdre son caractère familial et de l’exposer à un dépeçage.

Il souhaite passer le flambeau à l’un de ses enfants qui a manifesté le désir de la reprendre.

Pour autant, il n’entend pas favoriser ce repreneur mais allotir tous ses héritiers équitablement.

Il se trouve confronté à 2 problématiques :

– Dégager pour lui-même les liquidités nécessaires au financement de sa retraite.
– Faire une donation ou une donation-partage équitable de l’entreprise, et éventuellement d’autres biens patrimoniaux, à tous ses enfants.

Comment réserver au repreneur la majorité des titres nécessaire pour assurer une bonne gestion de la structure ?
Comment dégager du cash pour la retraite ?

Une solution : Le Family Buy Out

Il s’agit d’une forme originale de transmission d’entreprise familiale qui associe différentes techniques juridiques :
– holding de rachat
– donation-partage
– cessions
– LBO
– Pacte Dutreil

Fiscalement

L’instruction fiscale du 09 mars 2012, complétée par la suite lorsque publiée au BOFIP, impose la plus grande prudence afin d’éviter tout risque de remise en cause par l’administration fiscale : « aucune transmission à titre gratuit ne doit avoir déjà eu lieu ». Donc, les héritiers, donataires (donation du parent fondateur de l’entreprise), qui souhaitent bénéficier de l’exonération partielle de droit de donation prévue dans le pacte Dutreil, ne peuvent pas effectuer, dans un second temps, de cession ou de donation au profit d’autres signataires (enfant repreneur) de l’engagement collectif. En effet, la condition relative à l’engagement individuel de conservation des titres transmis ne serait pas respectée.

Ce qu’il faut faire

1- Le chef d’entreprise constitue lui-même le holding à l’IS. Il a 100 % des titres.

2- Il apporte 51 % des parts de la société d’exploitation. On privilégie un apport pur et simple au moment de la constitution du holding : ainsi pas de droit d’enregistrement (article 810 bis du CGI), et les plus-values sont placées en report d’imposition.

3- Il effectue une donation-partage à ses enfants des titres du Holding et de la SARL. Chaque enfant doit recevoir la même valeur en titres (si tel est le souhait du chef d’entreprise).

Dans le Holding : l’enfant repreneur se voit attribuer 51 % des titres. Ces 51 % dans le Holding lui assurent le contrôle de la SARL puisque le Holding détient 51 % des parts de la SARL. Les autres enfants reçoivent et se partagent les 49 % restants des titres du Holding.

Dans la SARL : les enfants reçoivent des titres et se partagent les 49 % restant de façon à égaliser la valeur de leur donation. L’enfant repreneur prendra beaucoup moins que ses frères et sœurs.

Un « Pacte Dutreil » d’engagement de conservation des titres doit être signé à la date de la donation. En plus d’une exonération de 75 % de la base d’imposition de la donation, une réduction de 50 % des droits de donation s’applique si le donateur a moins de 70 ans et transmet les titres en pleine propriété. Les enfants-donataires s’engagent individuellement à conserver leurs titres pendant 4 ans.

4- Désintéressement des frères et sœurs non repreneurs

Ils sont minoritaires à la fois dans le holding et dans la SARL. Ils ont une vision et des intérêts divergents de l’enfant repreneur.

Une cession au Holding des 49 % des titres de la SARL détenus par les donataires non repreneurs est envisageable. Une transformation de la SARL en SAS afin de diminuer les DE est à étudier en fonction de l’évolution de la jurisprudence.

Les 49 % des titres du Holding détenus par les donataires non repreneurs peuvent être vendus par l’intermédiaire d’un second Holding, bénéficiant lors de sa création de l’apport des 51 % des titres du premier Holding détenus par l’enfant repreneur.

On veillera à respecter les conditions de l’engagement de conservation du Pacte Dutreil. Les avantages fiscaux de transmission de tous les titres objets de la donation-partage pourraient être remis en cause par l’administration fiscale.

La rupture de l’engagement individuel de 4 ans entrainera l’exigibilité du complément des droits de mutation à titre gratuit et de l’intérêt de retard.

Quatre années devront donc séparer la donation-partage d’une cession.