La société est obligatoirement constituée sous forme SA, SAS, ou en commandite par actions.

L’article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a introduit deux nouvelles charges sociales concernant les stock-options consenties à compter du 16 octobre 2007 :

  • une contribution patronale de 30 % pour 2013 sur la valeur des stock-options,
  • une contribution de 10 % pour 2013 due par le bénéficiaire sur la plus-value d’acquisition.

La liberté de levée de leurs options ou de cession de leurs actions par les mandataires sociaux a été encadrée par la loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié.

Le profit susceptible d’être réalisé par le bénéficiaire comprend 3 composantes :

  • le rabais qui est la décote pratiquée entre la valeur des actions au jour de l’attribution des options et le prix de souscription proposé. Il n’est pas normalement supérieur à 5 % de la valeur des actions au jour de l’attribution car l’éventuel excédent est taxé comme un salaire,
  • la plus-value d’acquisition,
  • la plus-value de cession.

Dans une instruction en date du 05 janvier 2009 (BOI n° 5 F-1-09), l’administration fiscale commente l’ensemble de ces aménagements et propose une description du régime juridique des stock-options et du régime fiscal des gains de levée d’options :

  • loi dite NRE du 15 mai 2001,
  • loi du 30 décembre 2006,
  • loi TEPA du 21 août 2007,
  • loi de finance pour 2008,

La loi de finances pour 2013 impose les plus-values d’acquisition et les plus-values de cession au barème progressif de l’IRPP + PS (CSG à 7,5 % + CRDS à 0,5 %) pour les stock-options et actions gratuites attribuées à compter du 28 septembre 2012. De plus, l’entreprise subira 30 % de contribution sociale spécifique lors de l’attribution. La CSG sera déductible du revenu imposable à l’IR à hauteur de 5,10 % au titre de l’année de son paiement. La contribution salariale a été maintenue au taux de 10 %.

 

Ajouter un commentaire