Le bail d’habitation

Le statut locatif des locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel et habitation principale ainsi qu’aux locaux loués accessoirement au local principal par le même bailleur résulte de la loi du 06 juillet 1989. Sont expressément exclus du champ d’application de cette loi :

• Les locaux meublés
• Les locations saisonnières
• Les locations de résidences secondaires
•  …

L’article 6 de cette loi dispose que : « le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ».

Les parties peuvent convenir par une clause expresse, des travaux que le locataire exécutera et des modalités de leurs imputations sur le loyer.

Lorsque le logement sert à l’habitation de deux époux, ceux-ci sont cotitulaires du bail, même si celui-ci n’a été signé que par l’un deux.

Pièces à joindre au contrat : un état des lieux établi soit contradictoirement entre les parties au plus tard à la remise des clefs, soit par huissier de justice.

Lorsque l’immeuble est soumis au régime de la copropriété, le bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente aux lieux loués dans chacune des catégories de charges communes.