Fonctionnement du fonds de garantie des dépôts et de Résolution (FGDR)

-->En cas de faillite d’établissements bancaires, chaque épargnant est garanti par établissement à hauteur de ses dépôts dans la limite de 100.000 €.

Ce plafond s’entend par déposant et par établissement quel que soit le nombre de dépôts confié à l’établissement en faillite. Le mineur considéré comme un déposant à part entière est également protégé.

Le FGDR garantit tous les soldes créditeurs du déposant : dépôt à vue, PEL, CEL, contrat à terme, comptes sur livret… En revanche, sont exclus de la garantie les TCN, les actions de SICAV et parts de FCP.

Les livrets réglementés, livret A, livret bleu, LDDS et le LEP, font l’objet d’une garantie spécifique par l’Etat, à hauteur globalement de 100.000 €.

Ainsi, un couple de clients ayant chacun son compte à vue et des livrets règlementés dans le même établissement pourra être dédommagé à concurrence de 4 x 100.000 € (en ajoutant à la garantie du FGDR celle de l’Etat).

Seuls les établissements adhérents au fonds et qui cotisent sont couverts. Il s’agit des structures ayant leur siège social en France métropolitaine, DOM-TOM et Monaco. Celles qui ont leur siège social hors de l’EEE adhèrent de plein droit au FGDR français.

Il existe un régime particulier pour les clients de banques ayant leur siège social au sein de l’EEE. En effet, s’il s’agit d’une filiale telle que HSBC France, UBS France, celle-ci doit cotiser au FGDR français. En revanche, pour les clients de succursales, c’est le système de garantie du siège social qui s’exerce. Les clients de Barclays sont indemnisés par le FGDR du Royaume-Uni.

-->Les compagnies d’assurance doivent obligatoirement adhérer au fonds de garantie des assurances de personnes (FGAP). Les sommes versées sur les contrats d’assurance vie sont garanties jusqu’à 70.000 € par compagnie et ce plafond est rehaussé jusqu’à 90.000 € pour les rentes versées en cas de décès, invalidité ou incapacité.

-->Concernant les comptes-titres : les investisseurs sont propriétaires de leurs comptes titres. Les établissements bancaires ont l’obligation de restituer les titres même en cas de faillite. Toutefois, s’ils en sont incapables, il est prévu un fonds de garantie des titres dont le plafond est lui aussi de 70.000 €.

-->Il existe une seconde garantie : les pouvoirs publics.

En pratique

En cas de défaillance d’un établissement, le délai d’indemnisation des déposants est fixé à 7 jours.

Une garantie exceptionnelle de 500.000 € est prévue par le FGDR au titre des dépôts exceptionnels temporaires, c’est-à-dire encaissés moins de 3 mois avant la cessation de paiement de la banque et issus de la vente d’un logement, d’une libéralité ou du versement en capital d’un avantage retraite, de la réparation d’un dommage, d’une prestation compensatoire ou d’une indemnité consécutive à la rupture d’un contrat de travail.

Ne sont pas couverts par le FGDR : les dépôts anonymes, les espèces sur support électronique et les cryptomonnaies, les valeurs mises dans un coffre-fort, les bons de caisse, la provision figurant sur un compte Nickel…