L’Epargne Salariale : dispositif et outils

Il faut 1 salarié, du cash et du résultat.

Les outils : PEE, PERCO, participation, intéressement, prime partage du profit.

L’épargne salariale obéit à la réglementation issue du Code du travail et du Code monétaire et financier.

Le dirigeant peut bénéficier de la participation aux bénéfices dans les entreprises de moins de 50 salariés, de l’intéressement et du PEE dans les entreprises de moins de 250 salariés.

Toute entreprise peut prétendre à la mise en place de ce système à partir du moment où elle compte au moins 1 salarié.

Si départ de l’unique salarié, le dirigeant ne peut plus verser.

Les contrats en alternance et les contrats d’apprentissage peuvent en bénéficier mais ne permettent pas la mise en place du mécanisme car ne font pas partie de l’effectif.

-->La loi de financement de la sécurité sociale a institué à compter du 01.01.2009 une nouvelle contribution à la charge des entreprises sur l’épargne salariale et les régimes de retraite supplémentaire : le « forfait social » de 20 %.

Il porte sur les éléments de rémunération exclus de l’assiette des cotisations sociales mais assujettis à la CSG/CRDS au taux de 8 %, entre autres :

– Contributions des employeurs au financement des régimes de retraite supplémentaire dites retraites chapeaux (à l’exclusion des contributions finançant les régimes de retraite à prestations définies, déjà soumises à une contribution spécifique). Si l’employeur a opté pour l’imposition sur les rentes la contribution passe à 16 %. La contribution est de 12 % pour les primes versées à un organisme gestionnaire lorsque la gestion est externalisée. La contribution est de 24 % dans l’hypothèse d’une gestion en interne.

– Abondements de l’employeur aux PEE et PERCO.

-->Le législateur a ajouté pour les rentes d’un montant supérieur à 8 fois le PASS l’application d’une contribution additionnelle de 30 %.

-->Le législateur a fait le choix en 2001 d’étendre le bénéfice du mécanisme de l’épargne salariale aux employeurs indépendant, aux professions libérales, aux dirigeants et mandataires sociaux d’entreprises comptant jusqu’à 250 salariés et depuis 2006, aux conjoints collaborateurs et conjoints associés. Pour en bénéficier, l’employeur doit respecter une condition :
– Avoir au moins 1 salarié, même à temps partiel, et pendant au moins 6 mois dans l’année.

-->Modification à compter de 2012 de l’assiette de calcul de la CSG/CRDS : suppression de l’abattement sur les revenus d’activités de 3 %.

-->Les députés ont voté le 13 mai 2013, dans le cadre d’une procédure accélérée, la proposition de loi autorisant le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement. Cette possibilité sera ouverte pendant 6 mois et limitée à 20.000 € par salarié. L’épargne affectée aux PERCO est exclue du mécanisme.

L’objectif initial de la mesure étant de relancer la consommation, il est prévu que les sorties de capitaux soient fléchées et conditionnées légalement à l’achat de biens de consommation ou à la fourniture de prestations de services.

-->La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite loi Macron promulguée le 06 août 2015 apporte des modifications :
– Possibilité d’affectation des jours de repos non pris (de 5 jours à 10 jours). Alignement avec le CET.
– Pour l’abondement PERCO unilatéral employeur : versement périodique uniforme pour l’ensemble des salariés
– Plusieurs taux de « forfait social » sont créés : 8 %, 16 % et 20 %.
– L’intéressement sera versé par défaut sur le PEE ou PERCO. Un dispositif transitoire est mis en place jusqu’au 31/12/2017.

-->Loi PACTE : présentée en conseil des ministres le lundi 18 juin 2018

• L’univers de produits est simplifié (nouvel Article 83, nouveau PERCO, nouveau PERP/MADELIN si indépendant)
• Possibilité de transférer individuellement son épargne d’une enveloppe à l’autre
• Plafonnement des frais imputables en cas de transfert
• Généralisation de la gestion pilotée « à horizon »
• Déductibilité à l’IR des versements volontaires sur tous les produits (PERP, Madelin, Article 83, PERCO)
• Liberté de choix en sortie (rente ou capital) pour les sommes issues des versements volontaires et de l’épargne salariale. Sortie en rente pour les sommes issues des versements obligatoires (dépend de l’origine des sommes)
• Assureurs et gestionnaire d’actifs peuvent proposer tous les produits
• 5 cas de déblocages « accidents de la vie » + achat de la RP pour les sommes issues des versements volontaires et de l’épargne salariale
• Forfait social à 20 % pour Article 83 et PERCO. Ramené à 16 % si 10 % de titres de PME-ETI
• Suppression du forfait social au 01 janvier 2019 pour la participation et l’intéressement (sommes exonérées de cotisations patronales et salariales). Ce forfait social est attaché au flux (si ces sommes sont ensuite dirigées vers un PEE ou PERCO, il n’y a pas de forfait social à prévoir). Suppression également du forfait social sur l’abondement dans le PEE et du forfait social sur l’abondement dans le PERCO. Prévoir la CSG à 9,7 %. IRPP sur l’intéressement et participation sauf si logées dans un PEE ou PERCO.