Double commission pour les agences

La Cour de Cassation, dans son arrêt de principe du 09 avril 2015, précise que : aucune disposition ne fait obstacle à ce qu’un agent immobilier détienne deux mandats pour la même affaire, un mandat coté vendeur et un mandat coté acquéreur. Ainsi, la Cour précise que : le droit à commission existe pour les deux mandats dès lors que sont satisfaites les exigences prescrites.

Dans cette affaire jugée, un agent immobilier avait récupéré, pour la même opération immobilière, un mandat exclusif de vente prévoyant une rémunération à la charge du mandant (donc du vendeur) et un mandat de recherche avec rémunération (donc de l’acquéreur).