Stratégies ISF

--> Cumuler deux exonérations On peut cumuler : l’exonération à 100 % au titre des biens professionnels pour la fraction de la valeur des actions correspondant aux seuls biens sociaux nécessaires à l’activité l’exonération à 75 % prévue avec le Pacte Dutreil pour

Le crédit lombard : la gestion du passif

Sorte de crédit revolving, ce crédit non affecté est accordé sur une durée courte, de un an à trois ans, renouvelable. Montant : supérieur à 75.000 €, seuil de la loi Scrivener depuis la réforme du crédit à la consommation. Il peut aller jusqu’à plusieurs millions d’euros.

Souscrire un contrat luxembourgeois : Insurance Wrapper + Triangle de Sécurité

--> Depuis la transposition de la directive 2002/83/CE, un ressortissant français, résident ou expatrié au sein d’un pays de l’EEE, a la possibilité de souscrire, en toute sécurité réglementaire, un contrat d’assurance vie auprès d’un assureur implanté dans un autre pays de l’EEE. Avec l’obligation pour un résident fiscal français de déclarer la souscription d’un contrat d’assurance vie auprès d’un assureur étranger, en même temps que la déclaration d’impôt sur le revenu de l’année suivante, conformément à l’article 1649 AA du CGI, ainsi que les transferts de fonds au moins égaux à 10.000 €

Une SARL pour gérer son patrimoine

Introduction Il est parfois opportun de créer une société pour acquérir ou gérer un patrimoine à plusieurs ou pour optimiser sa transmission. Si la société civile est généralement privilégiée dans cette perspective, la SARL peut constituer une alternative.

Mise à disposition gratuite d’un logement

--> Voir le prêt à usage ou commodat (article 1875 du Code Civil) : on veillera à fixer précisément la durée et les modalités du commodat en évitant toute contrepartie financière pour éviter sa requalification. --> Autre solution : donner un droit d’usage et d’habitation temporaire.

Le prêt entre particuliers/familial

Si aucun échéancier n’est prévu et que le niveau de ressources de l’emprunteur rend impossible tout remboursement, le prêt pourra être requalifié en donation déguisée et réprimé sur le fondement de l’abus de droit. Si le prêteur décède avant le terme du prêt consenti à un héritier,

La rente viagère

La rente viagère est à étudier comme complément de revenus au moment de la retraite. Cette somme reçue régulièrement jusqu’à la fin de sa vie peut résulter de la vente d’un bien immobilier ou d’un capital placé. Principe de la rente viagère

Démembrement et quasi-usufruit

Introduction : De la pleine propriété au démembrement Le droit de propriété est défini par l’article 544 du Code Civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Ainsi, tout propriétaire réunit dans ses mains les droits suivants :

Pourquoi acquérir un bien en viager ?

Le marché du viager immobilier est un micro-marché qui représente environ 1 % des transactions immobilières annuelles. Les acheteurs sont généralement des chefs d’entreprise ou bien des commerçants d’une cinquantaine d’années qui perçoivent des revenus importants.

Pourquoi acquérir la nue-propriété d’un bien immobilier ?

Introduction L’acquisition d’un bien immobilier recèle de nombreux risques pour l’investisseur (baisse de valeur, vacance locative, loyers impayés…) et fait peser sur lui de nombreuses contraintes (recherche de locataires, coût des travaux…). La loi Engagement National pour le Logement (ENL) du 13 juillet 2006, a institué le « bail avec convention d’usufruit », une forme juridique originale assortie de nombreux avantages fiscaux.