Stratégies ISF

--> Cumuler deux exonérations On peut cumuler : l’exonération à 100 % au titre des biens professionnels pour la fraction de la valeur des actions correspondant aux seuls biens sociaux nécessaires à l’activité l’exonération à 75 % prévue avec le Pacte Dutreil pour

Le crédit lombard : la gestion du passif

Sorte de crédit revolving, ce crédit non affecté est accordé sur une durée courte, de un an à trois ans, renouvelable. Montant : supérieur à 75.000 €, seuil de la loi Scrivener depuis la réforme du crédit à la consommation. Il peut aller jusqu’à plusieurs millions d’euros.

Évaluation des préjudices

Le droit romain distingue : - Le dommage : qui est l’intérêt lésé, la chose endommagée. - Le préjudice : qui est la conséquence néfaste de cette lésion, que les dommages et intérêts viennent compenser. C’est la différence entre le « normal » et le « réel ». Règlement amiable des litiges (obligation de tenter 1 règlement amiable) :

Le conseil fiscal à fournir à ses clients

Le système d’imposition en France connaît des mutations profondes. Si le conseil fiscal est vendeur, il est nécessaire de revoir la méthode autant que le contenu de la communication à ses clients. La législation a connu trois évolutions notoires :

La pratique du métier de C.G.P.I.

Le cœur du métier Nous sommes conseillers dans l’optimisation de la jouissance de la possession d’un bien. Nous devons toujours garder à l’esprit une question essentielle : Le client est-il satisfait de la jouissance que lui procure son patrimoine ?

Souscrire un contrat luxembourgeois : Insurance Wrapper + Triangle de Sécurité

--> Depuis la transposition de la directive 2002/83/CE, un ressortissant français, résident ou expatrié au sein d’un pays de l’EEE, a la possibilité de souscrire, en toute sécurité réglementaire, un contrat d’assurance vie auprès d’un assureur implanté dans un autre pays de l’EEE. Avec l’obligation pour un résident fiscal français de déclarer la souscription d’un contrat d’assurance vie auprès d’un assureur étranger, en même temps que la déclaration d’impôt sur le revenu de l’année suivante, conformément à l’article 1649 AA du CGI, ainsi que les transferts de fonds au moins égaux à 10.000 €

Une SARL pour gérer son patrimoine

Introduction Il est parfois opportun de créer une société pour acquérir ou gérer un patrimoine à plusieurs ou pour optimiser sa transmission. Si la société civile est généralement privilégiée dans cette perspective, la SARL peut constituer une alternative.

Mise à disposition gratuite d’un logement

--> Voir le prêt à usage ou commodat (article 1875 du Code Civil) : on veillera à fixer précisément la durée et les modalités du commodat en évitant toute contrepartie financière pour éviter sa requalification. --> Autre solution : donner un droit d’usage et d’habitation temporaire.

Le prêt entre particuliers/familial

Si aucun échéancier n’est prévu et que le niveau de ressources de l’emprunteur rend impossible tout remboursement, le prêt pourra être requalifié en donation déguisée et réprimé sur le fondement de l’abus de droit. Si le prêteur décède avant le terme du prêt consenti à un héritier,

La rente viagère

La rente viagère est à étudier comme complément de revenus au moment de la retraite. Cette somme reçue régulièrement jusqu’à la fin de sa vie peut résulter de la vente d’un bien immobilier ou d’un capital placé. Principe de la rente viagère

Démembrement et quasi-usufruit

Introduction : De la pleine propriété au démembrement Le droit de propriété est défini par l’article 544 du Code Civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Ainsi, tout propriétaire réunit dans ses mains les droits suivants :

Qu’est-ce que la clientèle professionnelle ?

La clientèle professionnelle de la banque est représentée par tous les agents économiques qui pour l’exercice de leur activité professionnelle sont amenés à ouvrir un compte spécialement destiné à enregistrer les opérations relatives à cette activité, qu’elle soit exercée à titre individuel (commerçant, artisan, professions libérales) ou non (sociétés commerciales ou civiles).

Gestion ou conseil patrimonial ?

- La gestion de patrimoine est une activité qui consiste à maximiser les résultats de la gestion des actifs patrimoniaux. La personne n’est pas prise en compte ici. Il conviendra de distinguer le rendement d’un placement de sa rentabilité :

La démarche et les missions du C.G.P.I.

Première étape : Phase de diagnostic, d’audit patrimonial 1- Collecter les données patrimoniales : décrire la situation familiale (composition, personnes à charge, régime matrimonial, relations qui lient les personnes entre elles…), établir le bilan patrimonial

Relation C.G.P.I. et clients privés

Évolution de la relation Selon son âge, le patrimoine d’un individu est un facteur d’occupation, puis de sécurité, de reconnaissance sociale et enfin d’inquiétude. La satisfaction que l’on retire de la possession d’un bien évolue donc dans le temps. Le patrimoine peut être

Pourquoi acquérir un bien en viager ?

Le marché du viager immobilier est un micro-marché qui représente environ 1 % des transactions immobilières annuelles. Les acheteurs sont généralement des chefs d’entreprise ou bien des commerçants d’une cinquantaine d’années qui perçoivent des revenus importants.

Pourquoi acquérir la nue-propriété d’un bien immobilier ?

Introduction L’acquisition d’un bien immobilier recèle de nombreux risques pour l’investisseur (baisse de valeur, vacance locative, loyers impayés…) et fait peser sur lui de nombreuses contraintes (recherche de locataires, coût des travaux…). La loi Engagement National pour le Logement (ENL) du 13 juillet 2006, a institué le « bail avec convention d’usufruit », une forme juridique originale assortie de nombreux avantages fiscaux.

Transmission d’un bien immobilier

1- Démembrement, construction d’un bâtiment par l’usufruitier (US) sur le terrain du nu-propriétaire (NP). Pas de donation taxable. Pas de donation indirecte. Les arguments du fisc, qui considérait que l’augmentation de la valeur du bien profitait nécessairement au nu-propriétaire, et qu’il y avait donc une donation taxable, ont été rejetés par la Cour de Cassation dans son arrêt du 19 septembre 2012.

S’associer – Owner buy out

Aspects théoriques Le principe est le suivant : le dirigeant d’une société d’exploitation apporte une fraction de sa participation à une société holding à l’IS constituée pour l’occasion, le solde de ses titres étant revendu à cette dernière qui les acquiert à crédit. La holding constituera une intégration fiscale avec comme société intégrée la société d’exploitation : dès lors que cette dernière sera détenue à au moins 95 % par la holding.

Le Family Buy Out

Introduction En associant un Holding de rachat, donation, cession, LBO et Pacte Dutreil, le Family Buy Out permet à un dirigeant fondateur d’une entreprise familiale de transmettre sa structure à un héritier repreneur tout en lotissant équitablement ses autres enfants. Et en préservant les intérêts de toutes les parties en présence. Problématique Un dirigeant fondateur souhaite prendre sa retraite et se désengager de l’entreprise familiale qu’il a créée et qui constitue sa première source de revenus.

Famille recomposée

La problématique Dans une famille recomposée, l’omniprésence du passé ne doit pas être un frein à la construction du futur. Il faut ménager les intérêts de chacun. Il faut donc non seulement s’adapter au passé