Le PEA : jurisprudence

- Une instruction du 21 avril 1997 a fait état de pratiques abusives consistant notamment à inscrire dans un PEA des titres non cotés à une valeur de convenance (le contribuable doit être en mesure d’établir que la valeur d’inscription correspond à la réalité). Deux affaires (2004 et 2007) ont été recensées par le CCRAD pour des faits assez semblables.

Le PEA : dispositif et supports éligibles

Dispositif Mis en place par la loi du 16 juillet 1992 relative à la fiscalité de l’épargne et créé le 14 septembre 1992, le PEA permet la gestion d’un portefeuille d’actions cotées ou non de sociétés assujetties à l’IS ou un impôt équivalent et ayant leur siège dans un Etat membre de l’Espace Economique Européen (CEE).

Le PEA PME

La loi de finances pour 2014 propose la création d’un nouveau PEA : le PEA PME. Dispositif C’est un nouveau PEA qui bénéficiera des mêmes avantages fiscaux que le PEA « classique ». Tout contribuable majeur dont le domicile fiscal est situé en France peut ouvrir un PEA PME dont le plafond de versements est fixé à 75.000 €. Un même contribuable peut détenir à la fois un PEA « classique » et un PEA PME.