Reprise d’entreprise : financer l’acquisition

-->Points de vigilance : Ne pas fragiliser l’entreprise cible. Rechercher un équilibre entre les apports en fonds propres et l’endettement. Appréhender le caractère cyclique de l’exploitation. -->Le financement doit couvrir : - Le prix d’acquisition - Les droits d’enregistrement - La rémunération des conseils

Reprise d’entreprise : le rôle du notaire

Dans le cas d’une transmission familiale Un chef d’entreprise souhaite transmettre sa société à l’un de ses enfants. Comment allotir les enfants non repreneurs ? Le notaire proposera : - soit de leur attribuer des biens hors entreprise (actifs moins risqués) - soit de les faire indemniser par l’enfant repreneur (sous forme de soulte à recevoir sous forme d’une donation-partage)

Reprise d’entreprise : le rôle de l’expert-comptable

Démarche et planification -->Etablir un diagnostic personnel - Son projet, ses motivations, ses objectifs, s’interroger sur la viabilité du projet au regard de ses capacités de chef d’entreprise (homme orchestre). - Etude du régime matrimonial du repreneur, de sa situation familiale, des conséquences d’un éventuelle divorce ou décès du repreneur.

Reprise d’entreprise : le rôle de l’avocat

Les étapes juridiques de la cession -->Lettre d’intention : c’est un avant-contrat. Contenu libre, non réglementé. Plus ou moins engageante. -->Audit d’acquisition (due diligence - devoir élémentaire de précaution) : identifier et chiffrer les risques (fiscal, social…). Les risques identifiés peuvent avoir une incidence sur le prix. Les risques non identifiés doivent être couverts dans la GAP.

Quelle évaluation pour l’entreprise ? Comment déterminer sa juste valeur de marché ?

Le prix procède de la combinaison de multiples éléments et facteurs économiques. Il existe plusieurs méthodes empiriques d’évaluation des entreprises non cotées, qui ne peuvent être mises en place que par des professionnels, sur la base d’un audit d’évaluation qui combine différentes méthodes. Deux grandes familles de méthodes : - Les méthodes comparatives : qui valorisent l’entreprise d’après des prix de marché (lorsqu’il y a réellement des statistiques crédibles).

Paiement différé et fractionné des droits de mutation (donation et succession)

Articles 397 A, 399, 400, 401, 404 GA, 404 GB, 404 GC, 400, 404 GD, 403, 404 annexe III du CGI Quel que soit le lien de parenté entre le défunt et l’héritier ou le légataire, le paiement des droits de mutation à titre gratuit dus sur les transmissions d’entreprises (donation ou succession, en pleine propriété ou avec réserve d’usufruit) peut être différé pendant 5 ans (versement annuel des seuls intérêts du crédit) à compter de la date d’exigibilité (6 mois après le décès).

Les droits de mutation à titre gratuit : le « Pacte Dutreil »

La loi pour l’initiative économique, dite loi Dutreil du 01/08/2003 a étendu le dispositif conditionnel d’exonération de 50 % de la base d’imposition en cas de décès (articles 789 A et B du CGI), aux donations en pleine propriété (articles 787 B et C du CGI) (voir le décret du 03 septembre 2009 qui précise les obligations déclaratives).

Report d’imposition lors des opérations d’apport cession

Article 150-0 B ter du CGI. Le cédant souhaite réinvestir ses liquidités. Les apports bénéficient du régime du « report d’imposition » (le fait générateur de l’impôt est réalisé = l’assiette de la plus-value est cristallisée au moment de l’apport, mais le paiement est différé = le régime d’imposition applicable est celui en vigueur au terme du report).

La technique du LBO

--> Principe Le LBO consiste en la mise en application de 3 effets, un effet de levier juridique, un effet de levier financier et un effet de levier fiscal : - L’effet de levier juridique se traduit par l’interposition dans l’opération d’une structure juridique qui permettra la détention du capital de la société transmise.

Droits de mutation si vente de titres de société

1- Imposition à la charge du vendeur -->Les titres sont cédés par des personnes physiques C’est le régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux qui s’applique. Y compris pour les titres non cotés, y compris les titres de sociétés à « prépondérance immobilière à l’IS».

Les étapes juridiques de la cession d’entreprise

--> Lettre d’intention : c’est un avant-contrat. Contenu libre, non réglementé. Plus ou moins engageante. --> Audit d’acquisition (due diligences) : identifier et chiffrer les risques (fiscal, social…). Les risques identifiés peuvent avoir une incidence sur le prix. Les risques non identifiés doivent être couverts dans la GAP.

Introduction à la transmission

Chaque année, 10 % des dépôts de bilan ont pour origine une succession mal ou pas préparée. Parmi les dirigeants, 25 % seulement organisent la transmission de leur entreprise, 1/3 y ont réfléchi, mais ne l’ont pas organisée. Combien de temps dure une transmission d’entreprise ?